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CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
de l'employeur, l'indemnité de prépen- verzoek van de werkgever, wordt de brugpensi- sion est calculée sur base d'un salaire prime oenuitkering berekend op basis van een loon met d'équipes incluse, à la condition que le travail- inbegrip van een ploegenpremie, op... basis voor de berekening van sion est majoré d'un taux égal à la moyenne des het brugpensioen wordt verhoogd met een percen- taux de primes d'équipes dont le travailleur a béné- tage dat gelijk is aan het gemiddelde van het be- ficié en fonction

Annexe n° 2 : note technique

zijn, wordt sion paritaire 209 pour employés des fabrica- verplicht aangesloten; tions métalliques et relatives au régime de pension sectoriel conclues, est obligatoire- ment affilié au plan de pension; 3. Dat de aansluiting verplicht is voor... pensioenreglement van het sectorale stelsel dat sion du régime sectoriel qui est géré par l'orga- beheerd wordt door de pensioeninstelling aange- nisme de pension désigné par les conventions duid in de collectieve arbeidsovereenkomsten van collectives

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
- werknemerskengetal • Les ouvriers qui, bien que pensionnés, continuent "027"; d'exercer une activité professionnelle. • Arbeiders die, hoewel gepensioneerd, een Tout travailleur en service et qui satisfaisait aux beroepsactiviteit blijven uitoefenen... de travail, autrement qu'en cas de décès ou de mise à la pension, lorsque le travailleur souscrit, dans un délai de beëindiging van de arbeidsovereenkomst, anders de 4 trimestres consécutifs suivant l'expiration de ce dan door overlijden of pensionering

Annexe n° 1 : Règlement de pension
Annexe à Bijlage aan la Convention Collective de Travail de collectieve arbeidsovereenkomst du 21 mars 2002 van 21 maart 2002 PLAN DE PENSION COMPLEMENTAIRE AANVULLEND PENSIOENPLAN en faveur des employés de la Commission ten gunste van de bedienden... collective de travail sectorielle wordt in een sectorale collectieve arbeidsovereenkomst conclue au sein de la Commission Paritaire 209. gesloten binnen het paritair comité 209. b. Calcul de la cotisation annuelle de pension b. Berekening van

Annexe n° 2 : Règlement de pension
. L’organisateur sera zullen worden op basis van de wel informé par l’institution de pension ; betaalde pensioenbijdragen. De inrichter l’organisateur informera à son tour le wordt door de pensioeninstelling hiervan Président de la Commission Paritaire 209 op... legt het pensioenreglement ter pension, selon la procédure reprise dans la goedkeuring voor, volgens de in de collectieve convention collective, au Président de la arbeidsovereenkomst van 21 maart 2002 Commission paritaire pour employés des bepaalde

Annexe n° 2 : Règlement de pension
l'organisme de pension. L'organisme opnieuw aangemaand. De pensioeninstelling deelt de pension en fera part à l'organisateur qui en dit mee aan de inrichter die op zijn beurt de informera à son tour le Président de la Commission Voorzitter van het Paritair...Defintieve versie Annexe 2 à la Convention Collective de Bijlage 2 bij de Collectieve Travail du 18 janvier 2007 Arbeidsovereenkomst van 18 januari 2007 Note technique Technische nota Le règlement de pension Het pensioenreglement Un règlement

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?
La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation quand l'affilié prend sa retraite (même avant l'âge terme). La notion d'âge terme est dissociée du moment de la liquidation des prestations. La loi prévoit : une exception : dès le moment où l'affilié atteint l'âge de prendre sa pension légale, s'il

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?
A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?
Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?
de pension complémentaire. Il n'est pas prévu de pension complémentaire pour les travailleurs sous contrat d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion) et pour les pensionnés qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d'employé après la prise...à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il