service

Quelle couverture décès supplémentaire doit être prévue en cas de sortie de service ?

A partir du 1er janvier 2016, une nouvelle possibilité doit être offerte à l'affilié qui quitte son employeur. Il s'agit de lui permettre une couverture décès correspondant à ses réserves s'il souhaite les laisser au sein de l'organisme de pension de l'organisateur qu'il quitte. Il appartient à l'affilié de faire son choix en fonction notamment des garanties de rendement ou de la couverture décès du plan de pension auquel il sera affilié auprès de son nouvel employeur. L'octroi de cette couvertu

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Si l'assuré sort de service, toutes les informations nécessaires au calcul des dernières cotisations, afin de clôturer au plus vite le dossier de l’intéressé, vous seront demandées. Monument Assurance Belgium prendra ensuite contact avec la personne concernée afin de l’informer sur ses droits acquis.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?

Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

mab-cookie-notice-2024-fr.pdf

_gat Utilisé pour réduire le taux de demande. Durée : 1 minute 3 AMP_TOKEN Contient un jeton qui peut être utilisé pour récupérer un identifiant client à partir du service d'identification client AMP. D'autres valeurs possibles indiquent une désactivation, une demande de statut ou une erreur lors de la récupération de l'identifiant client du service AMP. Durée : de 30 secondes à 6 mois 4

Annexe n° 1 : règlement

engagé sous les liens d’un contrat de Elke werknemer met een arbeidsovereenkomst van travail d’employé (en ce compris les cadres), au service bediende die op 1 januari 2013 in de onderneming er de l’entreprise au 1 janvier 2013 ou qui sera embauché... april deelt de onderneming aan Integrale er Integrale, pour tous les affiliés en service au 1 janvier, le het referentie jaarloon van het voorgaande kalenderjaar salaire annuel de référence de l’année civile qui précède. mee voor alle aangeslotenen die

CCT du 21/03/2002

de la cotisation annuelle de pension. er Chaque année, au 1 avril, l'entreprise communiquera, pour tous les assurés en service au er 1 janvier, à Integrale le salaire annuel de l'année qui précède. Integrale calcule chaque année une prime provisoire. Pour... de pension ainsi calculée est versée en prime unique sur un contrat d'assurance vie souscrit par l'organisateur au nom de l'assuré. c) Entrée en service Quand un assuré entre au service d'une entreprise à laquelle ce règlement s'applique, la première

Copyright

, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation. Qualité de l'information et du service, limitation de responsabilité Synchrone apporte le plus grand soin à la création... que possible toute interruption due à des problèmes techniques, Synchrone décline toute responsabilité du fait d'interruptions de services ou d'autres problèmes techniques. De manière générale, Synchrone ne pourra en aucun cas être tenue responsable

Annexe n° 2 : règlement

geval van overlijden van de aangeslotene voor de einddatum. 2. Affiliation 2. Aansluiting Tout travailleur engagé sous les liens d’un contrat de travail d’employé, (en ce compris le personnel de cadre) au service de l’entreprise au 1er janvier 2012..., l’entreprise communique à Integrale, pour tous les affiliés en service au 1er janvier, le salaire annuel de référence de l’année civile qui précède. 3.2. Berekening van de pensioentoelage Ieder jaar op 1 april deelt de onderneming aan Integrale het

2021 SFCR Report

€2.6bn) of classic life business, consisting of 181k policies. ▪ On 31 December 2021, MISL merged into MIBS, subsequently rebranded into creating a new intra- group service company MIES. There was no significant impact on the services delivered by MIBS or... connection with investment funds (branch 23) and capitalization transactions (branch 26). In 2021 MAB was granted a license for birth and marriage insurance (branch 22). In addition, the Company uses dedicated intra-group service companies to support

Annexe n° 1 : Règlement de pension

de pensioenbijdrage er Chaque année, au 1 avril, l’entreprise Ieder jaar deelt de onderneming op 1 april aan integrale communiquera, pour tous les assurés en service au het jaarloon van het voorgaande kalenderjaar mee voor er 1 janvier, alle verzekerden die op... souscrit te onderschrijven. par l’organisateur au nom de l’assuré. c. Entrée en service c. Indiensttreding Quand un assuré entre au service d’une entreprise à Wanneer een verzekerde in dienst treedt bij een laquelle ce règlement s’applique, la première

CCT du 04/07/2016

KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE ____________ ____________ FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL WERKGELEGENHEID, ARBEID EN EMPLOI, TRAVAIL ET SOCIAAL OVERLEG CONCERTATION SOCIALE ____________ ____________ Koninklijk besluit waarbij... 1 januari 2013 in de onderneming de travail d'employé (en ce compris les cadres), au tewerkgesteld is, of na 1 januari 2013 tewerkge- service de l'entreprise au 1er janvier 2013 ou qui steld zal worden (inclusief de kaderleden), onge- sera embauché

CCT du 18/01/2007

travailleur employé au service de l'entreprise au 1er Elke werknemer die op 1 januari 2007 als bediende in de janvier 2007 ainsi que tout travailleur qui entrera au onderneming tewerkgesteld is, of na 1 januari 2007 service de l'entreprise après le 1er... de l'allocation de pension 3.2. Berekening van de pensioentoelage Chaque année, au 1er avril, l'entreprise communique à leder jaar op 1 april deelt de onderneming aan intégrale intégrale, pour tous les affiliés en service au 1er janvier, het jaarloon van het

Annexe n° 1 : règlement

), au tewerkgesteld is, of na 1 januari 2013 tewerkge- service de l'entreprise au 1er janvier 2013 ou qui steld zal worden (inclusief de kaderleden), onge- sera embauché par l'entreprise après le acht de aard van de arbeidsovereenkomst, en op 1er janvier 2013... avril, l'entreprise commu- tegrale het referentiejaarloon van het voorgaande nique à Integrale, pour tous les affiliés en service kalenderjaar mee voor alle aangeslotenen die op au 1er janvier, le salaire annuel de référence de 1 januari in dienst zijn

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

par écrit au service « Solutions » réception à son siège social. d’Integrale. Le changement d’adresse du Preneur d’assurance ou le cas échéant du Integrale S.A. - Service Solutions – gestion des plaintes Bénéficiaire est communiqué immédiatement par... au Preneur d’assurance Par lettre : sont valablement transmises à l’adresse indiquée dans le Contrat ou à la Integrale, Service Solutions, dernière adresse communiquée à Integrale. Place Saint-Jacques 11/101, B-4000 Liège. 19. PROTECTION DES DONNÉES