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Règlement de gestion du fonds Happy Life

éventuelle subsistant sur le contrat est versée au(x) bénéficiaire (s) désigné(s). Dans le cas où le montant de cette réserve serait, au terme du contrat, inférieur au capital minimum garanti, la garantie vie complète cette réserve à concurrence de ce capital (pour autant que le contrat fasse mention d’une telle garantie). Dans le cas où le montant de cette réserve serait, au terme du contrat, inférieur au capital minimum garanti, la garantie vie complète cette réserve à concurrence de ce capital

Conditions générales du fonds Happy Life

du contrat serait insuffisante, sans préjudice des garanties prévues dans le contrat. Comme décrit aux articles 5 et 6, tant les retraits que les paiements de rente effectués engendrent une diminution du nombre d’unités du contrat. Le contrat... ce fonds, soit un transfert interne de ces unités vers le fonds que nous vous proposerons. 11. FORCE MAJEURE Dans l’hypothèse où, conformément au Règlement de gestion, la détermination de la valeur de l’unité serait provisoirement suspendue, vous pouvez

CCT du 21/03/2002

rente viagère qui en cas de décès du bénéficiaire serait réversible au conjoint survivant à concurrence de maximum 80 p.c. La rente peut être indexée annuellement de maximum 2 p.c. Lors de la conversion en rente, Integrale appliquera les tarifs... l'entreprise en exécution de ce règlement. A cet effet, il est prévu pour chaque assuré un compte individuel; - les valeurs de rachat éventuelles ainsi que les capitaux décès dont le Fonds de financement serait bénéficiaire. b) Destination Le Fonds

CCT du 11/06/2001

acquise qui serait obtenue par la capitalisation d'une prime à charge de l'entreprise qui s'élève au moins au door de kapitalisatie van een toelage ten laste van de onderneming van tenminste het sectoraal bepaalde pourcentage fixé au niveau sectoriel

CCT du 06/07/2009

die zou bekomen worden acquise qui serait obtenue par la capitalisation d’une door de kapitalisatie van een toelage ten laste van de prime à charge de l’entreprise qui s’élève au moins onderneming van tenminste het sectoraal bepaalde au pourcentage

Annexe n° 1 : Règlement de pension

Annexe à Bijlage aan la Convention Collective de Travail de collectieve arbeidsovereenkomst du 21 mars 2002 van 21 maart 2002 PLAN DE PENSION COMPLEMENTAIRE AANVULLEND PENSIOENPLAN en faveur des employés de la Commission ten gunste van de bedienden van het Paritaire 209 des employés de l’industrie Paritair Comité 209 voor de bedienden van des fabrications métalliques de metaalfabrikatennijverheid REGLEMENT DE PENSION SECTORIEL SECTORAAL PENSIOENREGLEMENT Chapitre 1 Hoofdstuk 1 Définitions, objet

CCT du 04/07/2011

Commission paritaire pour employés des Paritair Comité voor de bedienden der fabrications métalliques Convention collective de travail du 21 mars 2002 Collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002 Uitvoering van II, 4, §§ 1 en 5 Exécution du chapitre II, article 4, §§ 1 et 5 de la van de collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du juin 2001 juni betreffende het nationaal relative à l'accord national 2001-2002 2001-2002 HOOFDSTUK I. Toepassingsgebied CHAPITRE Champ d'app

CCT du 09/12/2019

de serait due par l'organisateur pour un travailleur affilié. inrichter zou verschuldigd zijn voor een aangesloten werk- nemer. L'âge terme est fixé au premier jour du mois qui suit le De einddatum wordt vastgelegd op de eerste dag van de maand die volgt op

CCT du 04/07/2022

Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

CCT du 14/12/2020

Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -