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Annexe n° 2 : Règlement de pension

les contrats de ses assurés seront onderneming gemeld dat de contracten réduits endéans les trois semaines, sur la van haar verzekerden bij niet-betaling base des cotisations de pension binnen de drie weken premievrij gemaakt réellement payées

Annexe n° 2 : règlement

des données dans les 60 jours suivant la date dont question à l’article 7.1., l’entreprise sera informée que les contrats de ses affiliés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des allocations de pension réellement payées. Préalablement... endéans les trois semaines, sur la base des allocations de pension réellement payées. Préalablement, les dernières primes provisoires ayant fait l’objet d’un paiement seront prélevées des avoirs du fonds de financement, enregistrées comme allocations

Annexe n° 1 : règlement

les sprake in artikel 7.1., stuurt Integrale een brief contrats de ses affiliés seront réduits endéans les aan de onderneming waarin haar het trois semaines, sur la base des allocations de premievrijstellen van de contracten van de pension réellement payées... verschuldigd was, wordt aan l’entreprise sera informée que les contrats de ses de onderneming gemeld dat de contracten van affiliés seront réduits endéans les trois semaines, haar aangeslotenen bij niet-betaling binnen de sur la base des allocations

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

de drie weken, trois semaines, sur la base des allocations de van de contracten van de aangeslotenen in pension réellement payées. Préalablement, les verhouding tot de effectief betaalde dernières primes provisoires ayant fait lobjet dun... de ses de onderneming gemeld dat de contracten van affiliés seront réduits endéans les trois semaines, haar aangeslotenen bij niet-betaling binnen de sur la base des allocations de pension réellement drie weken premievrij gemaakt zullen worden op payées

CCT du 21/03/2002

sera informée que les contrats de ses assurés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des cotisations de pension réellement payées. Préalablement, le solde du compte individuel de l'assuré dans le Fonds de financement sera versé comme... suivant la date d'échéance des cotisations de pension, l'entreprise sera informée que les contrats de ses assurés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des cotisations de pension réellement payées. L'organisateur sera informé par

Annexe : note technique

que les contrats de ses affiliés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des allocations de pension réellement payées. Préalablement, les dernières primes provisoires payées en faveur des affiliés seront prélevées des avoirs du fonds

CCT du 04/07/2016

stellen van de contracten van de aangeslotenen in semaines, sur la base des allocations de pension verhouding tot de effectief betaalde pensioentoe- réellement payées. Préalablement, les dernières lagen binnen de drie weken meegedeeld wordt. primes

Annexe n° 1 : règlement

ticle 7.1., l'entreprise sera informée que les con- aan de onderneming waarin haar het premievrij- trats de ses affiliés seront réduits endéans les trois stellen van de contracten van de aangeslotenen in semaines, sur la base des allocations... la date à laquelle les primes sont dues, l'entreprise aan de onderneming gemeld dat de contracten van sera informée que les contrats de ses affiliés se- haar aangeslotenen bij niet-betaling binnen de ront réduits endéans les trois semaines

CCT du 18/01/2007

, les trois semaines, sur la base des allocations van de contracten van de aangeslotenen in de pension réellement payées. Préalablement, verhouding tôt de effectief betaalde les dernières primes provisoires ayant fait l'objet pensioentoelagen meegedeeld

Annexe n° 2 : note technique

de de onderneming gemeld dat de contracten van ses affiliés seront réduits endéans les trois haar aangeslotenen bij niet-betaling binnen de semaines, sur la base des allocations de drie weken premievrij gemaakt zullen worden pension réellement payées

Annexe à la CTT du 7/5/2014

l’organisme de pension que les contrats des en aan de inrichter gemeld dat de contracten affiliés seront réduits endéans les trois semaines, van de aangeslotenen binnen de drie weken sur la base des cotisations effectivement payées ; premievrij gemaakt

CCT du 08/07/2020

, wordt door l'organisateur seront informés par l'organisme de de pensioeninstelling aan de onderneming en aan de pension que les contrats des affiliés seront réduits inrichter gemeld dat de contracten van de endéans les trois semaines, sur la base

CCT du 13/11/2017

- Technische nota - Bijlage 2 CP 209 - Note technique - Annexe 2 Definitief I Définitif 13112017 sera informée que les contrats de ses affiliés onderneming gemeld dat de contraeten van haar seront réduits endéans les trois semaines, sur la aangeslotenen

CCT du 13/12/2022

gemeld dat de contracten van de endéans les trois semaines, sur la base des cotisations aangeslotenen binnen de drie weken premievrij effectivement payées ; gemaakt zullen worden op basis van de wel betaalde bijdragen ; - Au même moment, l’organisme

CCT du 04/07/2011

de onderneming gemeld dat de contracten l'entreprise sera informée que les contrats de ses van verzekerden bij niet-betaling binnen de assurés seront réduits endéans les trois semaines, sur la base des cotisations de pension réellement drie weken

Annexe n° 1 : Règlement de pension

. les trois semaines, sur la base des cotisations de Voorafgaand wordt het eventuele saldo van de pension réellement payées. Préalablement, le individuele rekening van de verzekerde in het solde du compte individuel de l’assuré dans le financieringsfonds als