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Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?
Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat

En marge de mes contrats existants, je voudrais souscrire un nouveau contrat ou je voudrais le modifier, l’augmenter ?
MAB ne propose pas de nouveaux contrats. Des augmentations peuvent être autorisées si elles découlent d’augmentations contractuelles prévues (primes, salaires, %,…), d’indexations obligatoires, de la législation sociale ou fiscale… Nous suivons aussi pour les employeurs les engagements découlant de CCT sectorielles ou d’entreprise. D’autres demandes doivent être évaluées au cas par cas.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur les fiches individuelles de pension des assurés. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit au nom de ces derniers.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur votre fiche individuelle de pension. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit à votre nom.

Annexe n° 2 : note technique

les conventions collectives dan deze aangeduid door de sectorale sectorielles conclues au sein du secteur des collectieve arbeidsovereenkomst gesloten fabrications métalliques (entreprises qui ont binnen de sector van de choisi l’opting out... les conventions collectives sectorielles door de sectorale collectieve conclues au sein du secteur des fabrications arbeidsovereenkomst gesloten binnen de métalliques (entreprises hors champ sector van de metaalfabrikatennijverheid d’application

Annexe : note technique
les conditions qui sont reprises dans la convention collective de travail du 21 mars 2002 et dans toutes les conventions collectives de travail sectorielles conclues ultérieurement au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés de l’industrie... de travail du 21 mars 2002, portant exécution du chapitre II, article 4, § 1 et 5 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l’accord national 2001-2002 ainsi que toutes les conventions collectives de travail sectorielles

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
2013-2014. Toutes les autres dispositions sectorielles relatives Alle andere sectorale bepalingen in verband met de à la prime de fin d'année (conditions d'octroi, eindejaarspremie (toekenningsvoorwaarden, uitbe- paiement prorata temporis, exception...- 2011 et en janvier 2012, sans préjudice de lijk worden toegekend in juni 2011 en in januari l'application des règles sectorielles en matière 2012, onverminderd de toepassing van de sectorale d'indexation. voorschriften inzake indexering. Art. 4

Annexe n° 2 : note technique

autre organisme de pension que celui désigné door de sectorale collectieve arbeidsovereen- par les conventions collectives sectorielles komst gesloten binnen de sector van de metaal- conclues au sein du secteur des fabrications fabrikatennijverheid... secto- 21 mars 2002 et dans toutes les conventions rale collectieve arbeidsovereenkomsten van het collectives de travail sectorielles conclues ul- Paritair Comité 209 voor de bedienden der me- térieurement au sein de la Commission pari

CCT du 13/11/2017
pensioentoezegging uitgevoerd door un autre organisme de pension que celui désigné een andere pensioeninstelling dan deze aangeduid par les conventions collectives sectorielles door de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst conclues au sein du secteur... de pension exécuté par un autre andere pensioeninstelling dan deze aangeduid organisme de pension que celui désigné par les door de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst conventions collectives sectorielles conclues au gesloten binnen de sector

CCT du 11/03/2024
sectoriel sociaal sectoraal pensioenstelsel, zoals vastgelegd social tels que définis dans les CCT sectorielles, in de sectorale cao's, opgesomd in artikel 18 van énumérés à l'article 18 de la présente convention deze collectieve arbeidsovereenkomst... convention collective de arbeidsovereenkomst wordt de historiek travail retrace l'historique des différentes CCT weergegeven van de verschillende sectorale cao's sectorielles conclues au fil des années au sein de la Commission Paritaire 209 pour

CCT du 09/12/2019
registratienr. 144393/CO/209 en verduidelijkt een de pension sectoriel tels qu'ils sont définis dans les aantal aspecten inzake het sectorale pensioenstelsel, conventions collectives sectorielles énumérées ci- zoals vastgelegd in de sectorale cao's... de d) de verduidelijking van een aantal aspecten van het pension sectoriel tels qu'ils sont définis dans les sectorale pensioenstelsel zoals vastgelegd in de conventions collectives sectorielles, entre autres: sectorale collectieve arbeidsovereenkomsten van onder

CCT du 04/07/2022
les CCT sectorielles, deze collectieve arbeidsovereenkomst; énumérés à l'article 18 de la présente convention collective de travail; b) de wijziging en vervanging met ingang van 1 b) la modification et le remplacement à compter du januari 2022 van het... de historiek travail retrace l'historique des différentes CCT weergegeven van de verschillende sectorale cao's sectorielles conclues au fil des années au sein de la die in de loop van de jaren binnen het Paritair Comité Commission Paritaire 209 pour

CCT du 14/12/2020
aantal aspecten van het certains aspects du régime de pension sectoriel sociaal sectoraal pensioenstelsel, zoals vastgelegd social tels que définis dans les CCT sectorielles, in de sectorale cao's, opgesomd in artikel 18 van énumérées à l'article 18... l'historique des différentes CCT weergegeven van de verschillende sectorale cao's sectorielles conclues au fil des années au sein de la die inde loop van dejaren binnen het Paritair Comité Commission Paritaire 209 pour les employés des -2- PC 209/CP 209

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
aux augmentations salariales fixées par les vermenigvuldigd met een coëfficiënt die overeenkomt conventions collectives de travail sectorielles pour lannée met de per sectorale collectieve arbeidsovereenkomst de calcul et aux augmentations... - de jaarlijkse opeenvolgende premies die dans les CCT sectorielles qui règlent le présent voortvloeien uit de toepassing van de régime de pension ; percentages van werkgeversbijdragen op de brutowedden onderworpen