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Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
loon A complet et, ce, sans impact sur la négociation d'un voor een volledig begrotingsjaar en zulks, zonder éventuel accord sectoriel pour la période 2013- gevolgen voor de onderhandelingen over een even- 2014. tueel sectoraal akkoord voor de periode.... Pension complémentaire Art. 4. Aanvullend pensioen Un système sectoriel de pension complémentaire Vanaf 2011 wordt een sectoraal stelsel inzake aan- est instauré à partir de 2011. Toutes les entreprises vullend pensioen ingevoerd. Alle bedrijven die

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
de pension sectoriel dans le sous- subsector voor de verhuisondernemingen, secteur des déménagements, garde-meubles et meubelbewaring en aanverwante activiteiten, activités connexes, numéro d'enregistrement registratienummer 102472. 102472. Article 3... collective de travail du 21 janvier 2016, van de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 enregistrée sous le numéro 132528/CO/140 januari 2016, geregistreerd onder nummer 132528/CO/140 Régime sectoriel social de pension Sectoraal sociaal aanvullend

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
cet engagement de pension sectoriel. Il n’existe pas de possibilité pour les entreprises d’organiser elles-mêmes cette pension sectorielle. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement...Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Qui est qui ?
Un régime sectoriel fait intervenir différents acteurs : L'organisateur : c'est la personne morale qui décide de l'instauration et des conditions dans lesquelles le régime s'exécute. L'organisateur est le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » créé à cet effet par les partenaires sociaux au sein de la SCP102.09 L'entreprise : c'est l'employeur ressortissant à la SCP102.09 et qui occupe du personnel à qui le régime sectoriel social s'applique (dans le cas présent : le personnel ouvrier). L'organisme

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?
Le capital décès est payé aux bénéficiaires prévus dans les conditions générales du plan sectoriel, dont le texte est disponible et consultable sur ce site Internet, rubrique « Secteurs / Commission Paritaire 102.09 ». L'ordre des bénéficiaires prévu respecte une certaine logique : d'abord le conjoint, ensuite les enfants, les héritiers légaux, etc.

Quelles sont les prestations ?
solidarité permettent de continuer à vous constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension : durant... du régime sectoriel de pension.

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?
Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension... cadre et que vous n’avez pas été affilié au régime sectoriel avant cette date. Votre période d’affiliation peut avoir été interrompue mais toute vos périodes d'affiliation sont additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?
Si vous êtes une entreprise affiliée au plan sectoriel géré par Monument Assurance Belgium, les assurés actifs (pour qui une cotisation est versée) reçoivent une fois par an, à leur domicile, une fiche individuelle de pension détaillant leurs droits..., les assurés peuvent également consulter l’ensemble de leurs droits de pension complémentaire (assurance de groupe, fonds de pension, régime sectoriel) sur le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire. Si les assurés ne sont plus actifs

Quelles sont les prestations ?
Les cotisations relatives à la pension sectorielle permettent la constitution d’une pension complémentaire, à l’âge de la retraite. Cette pension complémentaire vient en supplément de la pension légale. Les cotisations relatives au volet solidarité permettent de continuer à constituer des droits de pension complémentaire dans les cas prévus au règlement de solidarité, annexé à la convention collective de travail sectorielle portant exécution de l’engagement sectoriel de pension.

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?
Le terme du régime sectoriel de pension est fixé conventionnellement à 65 ans, conformément au règlement de pension sectorielle. Toutefois, en application de la Loi du 18 décembre 2015, les prestations de pension complémentaire sont dorénavant... le règlement de pension sectorielle. L’assuré peut toujours signaler d’initiative sa mise à la retraite mais la loi énonce que cette information est désormais pilotée par SIGEDIS, l’organe public qui gère les données individuelles sociales.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?
Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat

CCT du 04/11/2013
bepaalt dat de inrichter van een sectoraal Cet article stipule que l’organisateur d’un régime de pensioenstelsel de debiteur wordt van de bijzondere pension sectoriel devient le débiteur de la cotisation bijdrage van 8,86% voor alle stortingen, die... pensioenstelsel, de part des employeurs qui participent au régime sectoriel de pensioentoelage, alsook de bijzondere sociale bijdrage pension complémentaire les allocations de pension et la van 8,86% berekend op deze toelage, innen. De inrichter