sec

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

sectoriel de pension répondra aux Het sectoraal pensioenstelsel zal beantwoorden aan conditions prévues par le Titre 2 Chapitre II Sec- de voorwaarden vastgesteld in Titel 2 Hoofdstuk II tion 2 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pen- Afdeling 2 van... bijzonder of treprise en particulier ou des entreprises du sec- van ondernemingen van de sector, de vorming teur, y compris la formation de terrain. ter plaatse inbegrepen. 7 Een evaluatie zal door FEDIEX worden uitge- Une évaluation sera effectuée

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

referentieloon zoals gedefinieerd in het règlement financier (section 3). Ce pourcentage est financieel reglement (sectie 3). Dit percentage wordt déterminé dans les conventions collectives de travail vastgesteld in de sectorale collectieve sectorielles... générales du règlement qui exécute le De algemene voorwaarden van het reglement dat het régime de pension sectoriel de la CP140 - version sectoraal pensioenstelsel van PC140 uitvoert - versie Secteurs 2020.1 - sont applicables. Sectoren 2020.1 - zijn van

CCT du 29/08/2012 qui instaure le régime de pension sectoriel social

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

et au fonctionnement du régime de pension sectoriel ; - la collecte éventuelle des cotisations auprès des employeurs relevant du secteur ; - l'organisation des transferts financiers ; le contrôle du fonctionnement général et des résultats de l'organisme... en matière de cotisations de sécurité sociale. Ces cotisations sont versées à l'organisme de pension en charge du régime sectoriel Art. 15 — de pension. Le conseil d'administration peut mandater l'organisme de pension pour qu'il perçoive ces cotisations

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle sociale?

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

cet engagement de pension sectoriel. Il n’existe pas de possibilité pour les entreprises d’organiser elles-mêmes cette pension sectorielle. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement...Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise...). Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement de pension sectorielle : elles concernent notamment les personnes sous contrat d’étudiant ou les personnes pensionnées qui poursuivent une activité

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

d’étudiant ou pour les personnes pensionnées qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d’employé. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut...Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension

Mes contrats sont-ils en sécurité chez MAB ?

MAB présente toutes les garanties en matière de solvabilité. Les rapports récents de SFCR sont consultables sur le site internet. Le transfert a aussi été approuvé par la Banque Nationale de Belgique.

Annexe n° 2 : note technique

autre organisme de pension que celui aangeduid door de sectorale collectieve arbeids- désigné par les conventions collectives secto- overeenkomst gesloten binnen de sector van de rielles conclues au sein du secteur des fabri- metaalfabrikatennijverheid... autre organisme de pension que celui désigné door de sectorale collectieve arbeidsovereen- par les conventions collectives sectorielles komst gesloten binnen de sector van de metaal- conclues au sein du secteur des fabrications fabrikatennijverheid

CCT du 04/07/2016

de travail sectorielle" : les conven- beidsovereenkomsten betreffende het sectoraal tions collectives de travail relatives au régime de pensioenstelsel, onder meer : pension sectoriel, c'est-à-dire : - de collectieve arbeidsovereenkomsten van... verwijst het woord "groeps- Dans le texte qui suit, il faut entendre par "assu- verzekering" naar de groepsverzekering die het rance groupe" : l'assurance groupe qui exécute le sectorale pensioenstelsel, ingevoerd door de secto- régime de pension sectoriel

Annexe n° 1 : règlement

de l'assurance groupe zekering die het sectorale pensioenstelsel uit- qui exécute le régime de pension sectoriel voert 1.1. Definities : 1.1. Définitions : Sectorale collectieve arbeidsovereenkomst Convention collective de travail sectorielle In onderstaande tekst verwijst de sectorale collec- Dans le texte qui suit, il faut entendre par "conven- tieve arbeidsovereenkomst naar de collectieve ar- tion collective de travail sectorielle" : les conven- beidsovereenkomsten betreffende het sectoraal tions

CCT du 09/12/2019

le régime de pension het sociale sectorale pensioenstelsel sectoriel social uitvoert Section 1 Sectie 1 Conditions particulières du Bijzondere voorwaarden van het règlement qui exécute l'engagement reglement dat de pensioentoezegging de pension... et de sectorale pensioenstelsel uitvoert en van la note technique sectorielle - de sectorale technische nota - verduidelijking bij een aantal aspecten van clarification de certains aspects du het sectorale pensioenstelsel régime de pension sectoriel

CCT du 04/07/2022

aspecten van het de pension sectoriel social et la clarification de sociaal sectoraal pensioenstelsel, zoals vastgelegd certains aspects du régime de pension sectoriel in de sectorale cao's, opgesomd in artikel 18 van social tels que définis dans... 5 §1. Het sociaal sectoraal pensioenstelsel bestaat §1. Le régime de pension sectoriel social se enerzijds uit een pensioentoezegging die is compose d'une part d'un engagement de pension vastgelegd in het pensioenreglement (zie sectie 1 défini dans

CCT du 14/12/2020

sectoraal l'assurance groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert, en van de sectorale sectoriel social et la note technique sectorielle et technische nota en ter verduidelijking bij een aantal clarifiant certains aspects du régime... aantal aspecten van het certains aspects du régime de pension sectoriel sociaal sectoraal pensioenstelsel, zoals vastgelegd social tels que définis dans les CCT sectorielles, in de sectorale cao's, opgesomd in artikel 18 van énumérées à l'article 18