sachant

modification du règlement de travail dans les autres cas. Dans les autres cas, la modification est de la compétence exclusive de l’employeur, sachant que la compétence d’avis doit pouvoir être exercée, sous peine de nullité éventuelle.

déterminé en appliquant, sur la base de calcul décrite ci-après, un pourcentage qui dépend : • de l’âge de l’assuré à la prise d’effet du contrat, qui doit être d’au moins 55 ans; • de la durée du contrat, qui doit être d’au moins 10 ans sachant que l’âge

REGISTR.-ENREGISTR. NEERLEGGING-DÉPÔT NR. KI'J 0 6 -02- 2007 2 6 -02- 2007 Paritair Comité 209 voor de Commission paritaire 209 bedienden der pour les employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Coltectieve arbeidsovereenkomst van Convention collective de travail du 18 18januari 2007 janvier 2007 Wijziging en vervanging van de Modification et remplacement de la collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du 21 21 maart 2002 tôt uitvoering van mars 20