riel

de pension sectoriel dans le sous- subsector voor de verhuisondernemingen, secteur des déménagements, garde-meubles et meubelbewaring en aanverwante activiteiten, activités connexes, numéro d'enregistrement registratienummer 102472. 102472. Article 3... collective de travail du 21 janvier 2016, van de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 enregistrée sous le numéro 132528/CO/140 januari 2016, geregistreerd onder nummer 132528/CO/140 Régime sectoriel social de pension Sectoraal sociaal aanvullend

loon A complet et, ce, sans impact sur la négociation d'un voor een volledig begrotingsjaar en zulks, zonder éventuel accord sectoriel pour la période 2013- gevolgen voor de onderhandelingen over een even- 2014. tueel sectoraal akkoord voor de periode 2013-2014. Toutes les autres dispositions sectorielles relatives Alle andere sectorale bepalingen in verband met de à la prime de fin d'année (conditions d'octroi, eindejaarspremie (toekenningsvoorwaarden, uitbe- paiement prorata temporis, exception

Tout travailleur engagé sous les liens d'un contrat de travail d'ouvrier, au service d'une entreprise du secteur au 1er janvier 2011 ou embauché par une entreprise du secteur après le 1er janvier 2011, est obligatoirement affilié à l'assurance groupe. Sont exclus, les travailleurs engagés sous contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion). Par « ouvriers », il convient d'entendre aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

cet engagement de pension sectoriel. Il n’existe pas de possibilité pour les entreprises d’organiser elles-mêmes cette pension sectorielle. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement...Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Si vous êtes ouvrier (ou ouvrière) : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle a débuté au 1er janvier 2011 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er janvier 2011. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat

de travail sectorielle" : les conven- beidsovereenkomsten betreffende het sectoraal tions collectives de travail relatives au régime de pensioenstelsel, onder meer : pension sectoriel, c'est-à-dire : - de collectieve arbeidsovereenkomsten van... laquelle s'applique la convention collective de tra- van toepassing is, en die de sectorale pensioentoe- vail sectorielle et qui fait exécuter le régime de zegging laat uitvoeren door Integrale. pension sectoriel par Integrale. Referentiejaarloon Salaire