Annexe n° 2 : règlement
bereken, zullen nalatigheidintresten verschuldigd zijn zoals bepaald in artikel 7.3. En cas de paiement par l’entreprise des arriérés, des intérêts de retard et des frais de mise en demeure, les contrats sont réactivés avec effet rétroactif à la date... de uitvoering van deze procedure. En cas de paiement par l’entreprise des arriérés, des intérêts de retard et des frais de mise en demeure, les contrats sont réactivés avec effet rétroactif à la date de mise en réduction. Bij betaling van de onderneming van