ressortissant

Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Un régime sectoriel fait intervenir différents acteurs : L'organisateur : c'est la personne morale qui décide de l'instauration et des conditions dans lesquelles le régime s'exécute. L'organisateur est le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » créé à cet effet par les partenaires sociaux au sein de la SCP102.09 L'entreprise : c'est l'employeur ressortissant à la SCP102.09 et qui occupe du personnel à qui le régime sectoriel social s'applique (dans le cas présent : le personnel ouvrier). L'organisme

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

en hun werknemers occupés sous un contrat de travail d'employé met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die ressortissant à la Commission paritaire pour behoren tot het Paritair Comité voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid. employés

contrat de travail d'employé ressortissant à la Paritair Comité voor de bedienden der Commission paritaire pour employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid. métalliques. Onder bedienden wordt verstaan mannelijke en vrouwelijke Par "employés", on

collectieve arbeidsovereenkomst is van toe- plicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvriè- passing op aile werkgevers, werklieden en werk- res ressortissant à la Sous-commission paritaire de sters die ressorteren onder het Paritair Subcomité

die behoren tot het occupés sous un contrat de travail d'employé Paritair Comité voor de bedienden der ressortissant à la Commission paritaire pour employés metaalfabrikatennijverheid, met uitzondering van de des fabrications métalliques à

Comité voor de bedienden der ressortissant à la Commission paritaire pour metaalfabrikatennijverheid. employés des fabrications métalliques Onder bedienden wordt verstaan mannelijke en Par "employés", on entend les employés masculins et vrouwelijke

en hun werknemers travailleurs occupés sous un contrat de travail met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die d'employé ressortissant à la Commission behoren tot het Paritair Comité voor de bedienden paritaire pour employés des fabrications der

occupés sous un contrat de travail d'employé met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die ressortissant à la Commission paritaire pour employés behoren tot het Paritair Comité voor de bedienden der des fabrications métalliques... kwartalen werd geen par une entreprise ressortissant à la Commission DmfA aangifte gedaan voor de aangeslotene door een Paritaire 209 durant deux trimestres consécutifs. onderneming ressorterend onder het Paritair Comité 209. Les autres dispositions

travailleurs arbeidsovereenkomst voor bedienden die behoren tot het occupés sous un contrat de travail d'employé Paritair Comité voor de bedienden der ressortissant à la Commission paritaire pour employés metaalfabrikatennijverheid. des fabrications

Article 1 §1. Deze overeenkomst is van toepassing op de §1. La présente convention s'applique aux werkgevers, die onder de bevoegdheid vallen van het employeurs ressortissant à la Commission paritaire Paritair Comité 209 voor de bedienden der" 209 pour

- TOEPASSINGSGEBIED CHAPITRE 1- CHAMP D'APPLICATION Artikel1 Article 1 §1. Deze overeenkomst is van toepassing op de §1. La présente convention s'applique aux werkgevers, die onder de bevoegdheid vallen van het employeurs ressortissant à