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Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

CCT du 04/07/2016

rendement tisations définies" sans garantie de rendement de door de inrichter, onder voorbehoud van het mini- l'organisateur, sans préjudice du rendement mini- mumrendement voorzien door de wet van mum prévu par la loi du 28 avril 2003 sur les pen- 28... annuel de référence Het aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid Le salaire annuel brut de l'affilié, déclaré à l'Office aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene. national de sécurité sociale. Rendement gewaarborgd door Integrale Rendement

Annexe n° 1 : règlement

van het mini- l'organisateur, sans préjudice du rendement mini- mumrendement voorzien door de wet van mum prévu par la loi du 28 avril 2003 sur les pen- 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioe- sions complémentaires. nen. De minimale rechten... de l'affilié, déclaré à l'Office aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene. national de sécurité sociale. Rendement gewaarborgd door Integrale Rendement garanti par Integrale De technische rentevoet van Integrale verhoogd Le taux technique garanti