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CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
deze cao vervangt bijlage 1 van de remplace l'annexe 1 de la convention collective de cao van 10 november 2010 betreffende de travail du 10 novembre 2010 relative à la mise en invoering van een sectoraal pensioenstelsel in de place d'un régime... relatives au régime de pension arbeidsovereenkomsten betreffende het sociaal sectoriel social, à partir de sectoraal pensioenstelsel, te beginnen met de Collectieve Arbeidsovereenkomst van • la Convention Collective de Travail du 10 10 november 2010

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Le détail des cotisations et taxes relatives à cet engagement sectoriel figure dans le règlement financier, annexé à la convention collective de travail qui exécute cet engagement sectoriel. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit au nom de votre collaborateur. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds de solidarité, qui paiera les prestations de solidarité si nécessaire.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?
Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations relatives à la pension sectorielle s’élèvent à 252,53 € pour le volet pension et à 11,11 € pour le volet solidarité. Il s’agit de cotisations annuelles pour un équivalent temps plein. De ces cotisations, 1 % à titre de frais de gestion est prélevé par l’organisme de pension. La cotisation relative au volet pension alimente un contrat de pension complémentaire souscrit à votre nom. La cotisation relative au volet solidarité alimente un fonds

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC). En tant qu’organisateur de pension, vous devez communiquer le changement d’organisme

Formulaire de rachat
de bénéficiaire, la liquidation des contrats de pension extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) Destination

formulaire-rachat-fr-avi-be-br23.pdf
extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note

Formulaire de rachat
extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note

Formulaire de rachat.pdf
extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note

CCT du 21/03/2002
, de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002 (1) Moniteur Belge du 30 octobre 2002 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives... collective de travail du 11 juin 2001 relative à l'accord national 2001-2002. Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2002. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme

Annexe n° 2 : Règlement de pension
pensioenreglement dat in uitvoering van de exécution du chapitre II, article 4, § 1 et 5 de la collectieve arbeidsovereenkomst van 21 maart convention collective de travail du 11 juin 2001 2002 tot uitvoering van hoofdstuk II, artikel 4 § relative à... mars collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002, portant exécution du chapitre II, article maart 2002 tot uitvoering van hoofdstuk II, 4, § 1 et 5 de la convention collective de artikel 4 § 1 en 5 van de collectieve travail du 11 juin 2001 relative à

Copyright
ou permanente. En cas de contestation relative aux communications électroniques touchant à l’utilisation de ce site (telles que l’entrée en communication avec ce site, etc.) les données techniques de Synchrone auront une force probante supérieure. Les liens... se réfère. Ce site, son exploitation et son usage sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. Sauf disposition légale contraire impérative, les tribunaux du siège social de Synchrone sont seuls compétents pour

pep-nif-fr.pdf
PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

Note explicative PEP
PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

Note explicative (annexe) - Personnes politiquement exposées.pdf
PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

Annexe n° 2 : note technique

relative aux pensions complémen- nen en van sommige aanvullende voordelen inzake taires et au régime fiscal de celles-ci et de cer- sociale zekerheid. tains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. Dit betekent dat..., § 3 de la loi du 28 avril 2003 relative fende de aanvullende pensioenen (momenteel aux pensions complémentaires (actuellement 1,75 pct.), na aftrek van 1 pct. beheerskosten. 1,75 p.c.), après prélèvement de 1 p.c. de frais de gestion

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CCT du 13/11/2017
de travail a pour Deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft tot objet d'instituer, conformément aux dispositions doelom, conform de bepalingen in Titel II - du Titre II - chapitre 9 de la loi du 28 avril 2003 hoofdstuk 9 van de Wet van 28 april 2003 relative... est réparti dans le respect des dispositions financieringsfonds verdeeld rekening houdend met de de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant bepalingen van het koninklijk besluit van 14 november 2003 exécution de la loi du 28 avril 2003 relative

Annexe n° 2 : Règlement de pension
uitvoering van hoofdstuk II, 2002 portant exécution du chapitre II, article 4, § 1 et artikel 4 § 1 en 5 van de collectieve 5 de la convention collective de travail du 11 juin arbeidsovereenkomst van 11 juni 2001 betreffende 2001 relative à l'accord national..., § 1 et 5 de uitvoering van hoofdstuk II, artikel 4 § 1 en 5 van de la convention collective de travail du 11 juin 2001 collectieve arbeidsovereenkomst van 11 juni 2001 relative à l'accord national 2001-2002 ainsi que la betreffende het nationaal

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
sing en met inachtneming van het koninklijk be- portant exécution de l'article 7, § 1', de la loi du sluit van 28 maart 2011 tot uitvoering van artikel 7, 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi § 1 van de wet van 26 juli 1996 tot... sectoriel de pension répondra aux Het sectoraal pensioenstelsel zal beantwoorden aan conditions prévues par le Titre 2 Chapitre II Sec- de voorwaarden vastgesteld in Titel 2 Hoofdstuk II tion 2 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pen- Afdeling 2 van