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Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

recueillir le paiement des primes impayées et verser les prestations calculées ; ▪ Pour traiter, enquêter et régler correctement les réclamations ; et, ▪ Pour identifier et vérifier le bénéficiaire ou le titulaire de la police. ▪ Pour évaluer, ajuster... efficaces sont présents. Cela sera le cas lorsque : ▪ Nous avons des clauses contractuelles en place qui sont confirmées par une autorité de contrôle ou qui sont incluses dans un contrat type adopté par la Commission européenne ; ▪ Nous utilisons des Règles

CCT du 11/06/2001

. Les comités de conciliation verzoeningscomités zijn bevoegd om de eventuele régionaux sont compétents pour régler les éventuelles toepassingmoeilijkheden te regelen. difficultés d'application. , Deze bepalingen zijn evenmin van toepassing op... betrekking en worden cas les mêmes règles sont d'application comme dezelfde regels toegepast als voor ondernemingen pour les entreprises avec une délégation syndicale met een vakbondsafvaardiging voor bedienden. pour employés. D. Suppletieve regeling

CCT du 06/07/2009

régionaux sont verzoeningscomités zijn bevoegd om de eventuele compétents pour régler les éventuelles difficultés toepassingmoeilijkheden te regelen. d’application. Nationaal akkoord PC 209/ Accord National CP 209 6 7 2009 Definitief 6 7 2009 4.30 Deze... la plus proche selon les règles d’arrondi afrondingsregels. classiques. Werkgevers zullen aan de syndicale delegatie of bij Les employeurs informeront la délégation syndicale ou, ontstentenis aan hun bedienden het percentage à défaut, les employés