reclamations

la grossesse ainsi que la description des dommages corporels à la suite d’un accident, les frais médicaux que vous déclarez dans le cadre de votre assurance hospitalisation ; • Informations détaillées sur vos réclamations ou votre niveau... l’exportation, aux plaintes ou réclamations, aux enquêtes et à d’autres informations de surveillance, de signalement et de correction ; et • Informations contractuelles : informations concernant les contrats existants entre nous, entre la personne

déclarez dans le cadre de votre assurance hospitalisation ;  Informations détaillées sur vos réclamations : y compris les données personnelles sur les preneurs d’assurance, les témoins, les parties liées, les experts désignés et les fournisseurs..., aux personnes politiquement exposées ou aux registres des contrôles à l’exportation, aux plaintes ou réclamations, aux enquêtes et à d’autres informations de surveillance, de signalement et de correction ; et  Informations contractuelles : informations

recueillir le paiement des primes impayées et verser les prestations calculées ; ▪ Pour traiter, enquêter et régler correctement les réclamations ; et, ▪ Pour identifier et vérifier le bénéficiaire ou le titulaire de la police. ▪ Pour évaluer, ajuster

les réclamations de créances existantes soient suspendues, le présent règlement continue de s’appliquer de manière inchangée durant la période de suspension. Integrale continue à demander les informations nécessaires à la révision à l’entreprise

van de gerechtelijke reorganisatie, judiciaire,  Hoewel er schorsing is van bestaande  Bien que les réclamations de créances schuldvorderingen, blijft onderhavig existantes soient suspendues, le présent reglement ongewijzigd voortbestaan tijdens

de la réorganisation judiciaire, · Bien que les réclamations de créances · Hoewel er schorsing is van bestaande existantes soient suspendues, le présent schuldvorderingen, blijft onderhavig règlement continue de sappliquer de reglement ongewijzigd voortbestaan

KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE ____________ ____________ FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL WERKGELEGENHEID, ARBEID EN EMPLOI, TRAVAIL ET SOCIAAL OVERLEG CONCERTATION SOCIALE ____________ ____________ Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire

les réclamations de créances existantes deringen, blijft onderhavig reglement ongewij- soient suspendues, le présent règlement continue zigd voortbestaan tijdens deze periode van schor- de s'appliquer de manière inchangée durant la pé- sing. Integrale