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CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
de la représentation patronale. Le conseil d'administration désigne, sur proposition de la représentation patronale, un secrétaire. Celui-ci est chargé de la gestion journalière du fonds. Le secrétaire ne doit pas nécessairement être membre du conseil
CCT du 21/03/2002
de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : er Article 1 . Est
CCT du 04/07/2016
metaalfabrikatennijverheid; pour employés des fabrications métalliques; Op de voordracht van de Minister van Werk, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Nous avons arrêté et arrêtons : 2 Artikel 1. Algemeen verbindend wordt