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CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
. Les procès-verbaux des séances sont établis par le secrétaire et envoyés aux administrateurs dans les 30 jours suivant la séance. Ils sont signés par le président ou par deux administrateurs. Les décisions ne sont valables que si elles recueillent
CCT du 08/07/2020
des organisations de arbeidsovereenkomst, de handtekeningen van travailleurs d'une part et au nom des de personen die deze aangaan namens de werknemersorganisaties enerzijds en namens organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès
CCT du 13/12/2022
des organisations d'employeurs d'autre werknemersorganisaties enerzijds, en namens part, sont remplacées par le procès-verbal de de werkgeversorganisaties anderzijds, la réunion approuvé par les membres et signé vervangen door de door de voorzitter