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Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?
. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement moyen des obligations belges sur 10 ans, multiplié par 65% (ce pourcentage pouvant être modifié à l'avenir). Le rendement garanti peut varier chaque année sans être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Concrètement, la garantie de rendement

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?
L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à 1% du salaire ONSS pour TOUS les employés (y compris les cadres). Une augmentation complémentaire de 0,1 % est d’application au 1er janvier 2008. Le pourcentage de cotisation minimum doit donc être égal à 1,1 % pour tous les employés du secteur à

Conditions générales du fonds Happy Life
déterminé en appliquant, sur la base de calcul décrite ci-après, un pourcentage qui dépend : • de l’âge de l’assuré à la prise d’effet du contrat, qui doit être d’au moins 55 ans; • de la durée du contrat, qui doit être d’au moins 10 ans sachant que l’âge... déduction de l’éventuelle taxe et des chargements d’entrée). La souscription de cette garantie a pour effet l’application d’un pourcentage moins élevé. Ce pourcentage est indiqué dans les conditions particulières. Il demeure inchangé pendant toute la durée

CCT du 21/03/2002
la déterminer, le pourcentage de cotisation fixé dans la convention collective de travail sectorielle est appliqué au salaire annuel de l'exercice précédent augmenté par les augmentations salariales et les augmentations de l'index fixées par... question à l'article 20 de ce règlement. er er Au 1 juillet, chaque compte individuel est adapté avec effet au 1 juillet précédent et une cotisation de pension y est prélevée. Cette cotisation de pension est obtenue en appliquant le pourcentage

Annexe n° 1 : Règlement de pension
, le pourcentage de cotisation fixé arbeidsovereenkomst vastgelegde bijdragepercentage dans la convention collective de travail sectorielle est toegepast op het jaarloon van het voorgaande appliqué au salaire annuel de l’exercice précédent... cotisation de een pensioenbijdrage uit geput. Die pensioenbijdrage pension y est prélevée. Cette cotisation de pension wordt verkregen door het in de sectorale collectieve est obtenue en appliquant le pourcentage de arbeidsovereenkomst vastgelegde

CCT du 11/06/2001
Les augmentations salariales sont également de niet in procent uitgedrukte ploegen- en appliquées aux primes d'équipes et de production non productiepremies, tenzij hierover op ondernemingsvlak exprimées en pourcentage, excepté s'il existe... non productiepremies, tenzij hierover op ondernemingsvlak exprimées en pourcentage, excepté s'il existe au andersluidende conventionele afspraken bestaan in een niveau de l'entreprise d'autres dispositions collectieve arbeidsovereenkomst of in het

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
(s) liée à un ou plusieurs fonds d’investissement. pourcentage(s) de répartition les versements nets se font. La Clé de En cas de décès de l’Assuré au cours de la période assurée du Contrat, répartition est fixée aux Conditions Particulières. Integrale

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
. La détermination du pourcentage d’une catégorie de placements ou d’un À tout moment, Integrale pourra décider de suspendre temporairement ou OPCVM dans le fonds dépend des objectifs attendus à long terme, du définitivement la souscription et/ou le versement... de circonstances exceptionnelles, telles que de profondes Un Rachat partiel n’est possible que pour un montant minimum de incertitudes sur les marchés financiers, ces pourcentages peuvent être 2.500€ et à condition qu’il subsiste une réserve minimum

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024
variés tels que des actions, des obligations et des devises. La détermination du pourcentage d’une catégorie de placements ou d’un OPCVM dans le fonds dépend des objectifs attendus à long terme, du risque, de la corrélation avec les autres actifs... d’atteindre son objectif et ce, jusqu’à 30 % de ses actifs. Le fonds peut détenir des liquidités en euros, jusqu’à 30 % de ses actifs. Lors de circonstances exceptionnelles, telles que de profondes incertitudes sur les marchés financiers, ces pourcentages

reglement-de-gestion-perspective-test-achats-18122024.pdf
variés tels que des actions, des obligations et des devises. La détermination du pourcentage d’une catégorie de placements ou d’un OPCVM dans le fonds dépend des objectifs attendus à long terme, du risque, de la corrélation avec les autres actifs... d’atteindre son objectif et ce, jusqu’à 30 % de ses actifs. Le fonds peut détenir des liquidités en euros, jusqu’à 30 % de ses actifs. Lors de circonstances exceptionnelles, telles que de profondes incertitudes sur les marchés financiers, ces pourcentages

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024.pdf
variés tels que des actions, des obligations et des devises. La détermination du pourcentage d’une catégorie de placements ou d’un OPCVM dans le fonds dépend des objectifs attendus à long terme, du risque, de la corrélation avec les autres actifs... d’atteindre son objectif et ce, jusqu’à 30 % de ses actifs. Le fonds peut détenir des liquidités en euros, jusqu’à 30 % de ses actifs. Lors de circonstances exceptionnelles, telles que de profondes incertitudes sur les marchés financiers, ces pourcentages

Annexe n° 2 : règlement
affilié par une allocation de pension, totalement à charge de l’entreprise. Cette allocation de pension est égale à un pourcentage du salaire annuel de référence. Ce pourcentage est déterminé dans la convention collective de travail sectorielle conclue... voorlopige premie. Deze voorlopige premie is betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het lopende jaar. Ze wordt gestort in de individuele rekeningen in het financieringsfonds. Pour la déterminer, le pourcentage d’allocation fixé dans

CCT du 04/07/2011
januari in dienst zijn. qui précède. Intégrale berekent ieder jaar een Intégrale calcule chaque année une prime wordt het in de sectorale collectieve provisoire. Pour la déterminer, le pourcentage de arbeidsovereenkomst vastgelegde cotisation dans..., en de pension y est prélevée. Cette cotisation de wordt er een uit geput. Die wordt door het in de pension est obtenue en appliquant le pourcentage sectorale collectieve de cotisation fixé dans la convention collective de vastgelegde toe te passen op het

Annexe n° 1 : règlement
volledig ten laste is van de onderneming. Deze égale à un pourcentage du salaire annuel de référence. pensioentoelage is gelijk aan een percentage van het Ce pourcentage est déterminé dans les conventions referentie jaarloon. Dit percentage wordt... de lopende jaar. Ze wordt gestort op de individuele financement. rekeningen in het financieringsfonds. Pour déterminer cette prime provisoire, le pourcentage Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt het in de d’allocation fixé dans les convention

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
aangeslotene gefinancierd door een pensioentoelage die charge de lentreprise. Cette alloaction de pension est volledig ten laste is van de onderneming. Deze égale à un pourcentage du salaire annuel de référence. pensioentoelage is gelijk aan een percentage van het Ce pourcentage est déterminé dans la convention referentie jaarloon. Dit percentage wordt vastgesteld in collective de travail sectorielle conclue au sein de la de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst gesloten Commission

CCT du 06/07/2009
du pourcentage de la cotisation Nationaal akkoord PC 209/ Accord National CP 209 6 7 2009 Definitief 6 7 2009 4.30 meedelen van de werkgeversbijdrage aan het patronale à la pension complémentaire. aanvullend pensioen. c. Ondernemingen met een aanvullend... précédente jusqu’au 30 septembre de l’année en cours). Werkgevers zullen aan de syndicale delegatie of bij Les employeurs informeront la délégation syndicale ou, ontstentenis aan hun bedienden het percentage à défaut, les employés du pourcentage

CCT du 18/01/2007
pensioentoelage die à charge de l'entreprise. Cette allocation de pension est volledig ten laste is van de onderneming. Deze pensioentoelage is gelijk aan een percentage van het égale à un pourcentage du salaire annuel. Ce pourcentage est déterminé dans... betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het versée dans le fonds de financement. lopende jaar. Ze wordt gestort in het financieringsfonds. Pour la déterminer, le pourcentage d'allocation fixé dans Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt

CCT du 11/03/2024
finançant l'engagement de van de solidariteitstoezegging worden geïnd onder solidarité sont perçues sous la forme de contributions de vorm van procentuele kwartaalbijdragen. trimestrielles exprimées en pourcentage. Dit betekent dat de aanvullende..., et les reverse à l'Office National de aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ). Sécurité Sociale (ONSS). §4. Het percentage van de aanvullende §4. Le pourcentage des primes de pension pensioenpremies en de solidariteitsbijdragen, alsook complémentaire