periodes

Quelles sont les prestations ?

Dans un premier temps, les primes versées par votre employeur vont permettre de constituer une pension complémentaire à l'âge de la retraite : c'est l'engagement de pension. Par ailleurs, votre employeur verse également des primes pour l'engagement de solidarité. Ces primes vont permettre de continuer à financer la prestation de retraite pendant les périodes au cours desquelles vous êtes en incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident ou durant les périodes de chômage temporaire.

Quelles sont les prestations ?

les périodes de chômage temporaire, les périodes indemnisées en cas de maladie ou d’accident du travail ou pour revaloriser des rentes en cours. Le détail des prestations est déterminé dans les conventions collectives de travail portant exécution

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un cadre et que vous n’avez pas été affilié au régime sectoriel avant cette date. Votre période d’affiliation peut avoir été interrompue mais toute vos périodes d'affiliation sont additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat d’étudiant ou pour les intérimaires. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été interrompue mais toutes vos périodes d'affiliation seront additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations auprès d’employeurs différents. La nature de votre contrat de travail (durée déterminée, indéterminée, temps partiel) est

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

d’étudiant ou pour les personnes pensionnées qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d’employé. Veuillez consulter le règlement de pension sectorielle pour plus de détails à ce sujet. Votre période d’affiliation dans le secteur peut avoir été interrompue mais toutes vos périodes d'affiliation seront additionnées. Votre période d’affiliation peut résulter de prestations auprès d’employeurs différents. La nature de votre contrat d’emploi (durée déterminée, indéterminée, temps

CCT du 11/03/2024

: solidariteitsprestaties: de financiering van de opbouw van het le financement de la constitution de la pension aanvullend pensioen tijdens de periodes van complémentaire pendant les périodes de tijdelijke werkloosheid in de zin van hoofdstuk 11/1... de periodes van complémentaire pendant les périodes d'incapacité de travail dues à une maladie ou un arbeidsongeschiktheid ten gevolge van ziekte of ongeval van gemeen recht (met uitzondering van accident de droit commun (sauf accident du travail

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

en bij het sectorale pensioenstelsel, de voortzetting se basant sur le salaire horaire brut de la catégorie van de werkgeversbijdragen voorzien in het de fonction « porteur débutant» pendant les reglement voor onderhavig pensioenstelsel op périodes de chômage temporaire ou pendant les basis van een fictief dagloon berekend uitgaande périodes indemnisées d'incapacité de travail van het bruto-uurloon van de functiecategorie temporaire résultant d'un accident du travail ou "drager-beginneling

CCT du 08/07/2020

aanvullend pensioen tijdens complémentaire de retraite pendant les périodes de vergoede periode van werkonbekwaamheid als gevolg indemnisées d'incapacité de travail pour cause de maladie van ziekte of privé ongeval of als gevolg van een ou d'accident... solidariteitstoezegging : 3.1.1 Le financement de la constitution de la pension 3.1.1. de financiering van het aanvullend pensioen tijdens complémentaire pendant les périodes de chômage de periodes van tijdelijke werkloosheid bepaald volgens temporaire, au sens

CCT du 04/07/2022

de financiering van de opbouw van het aanvullend pensioen tijdens de periodes van complémentaire pendant les périodes de chômage temporaire au sens du chapitre 11/1 tijdelijke werkloosheid in de zin van hoofdstuk 11/1 "Regeling van schorsing van... aux contrats de travail; betreffende de arbeidsovereenkomsten; de financiering van de opbouw van het le financement de la constitution de la pension aanvullend pensioen tijdens de periodes van complémentaire pendant les périodes arbeidsongeschiktheid ten

CCT du 13/12/2022

complémentaire de retraite pendant les périodes de vergoede periode van werkonbekwaamheid als gevolg indemnisées d’incapacité de travail pour cause de maladie van ziekte of privé ongeval of als gevolg van een ou d’accident de la vie privée ou d’accident... de la constitution de la pension 3.1.1. de financiering van het aanvullend pensioen tijdens complémentaire pendant les périodes de chômage de periodes van tijdelijke werkloosheid bepaald volgens temporaire, au sens des articles 49, 50 et 51 de la loi

CCT du 14/12/2020

, les aanvullende pensioenstelsels in de volgende prestations de solidarité suivantes: solidariteitsprestaties: de financiering van de opbouw van het le financement de la constitution de la pension aanvullend pensioen tijdens de periodes van complémentaire pendant les périodes de tijdelijke werkloosheid in de zin van hoofdstuk 11/1 chômage temporaire au sens du chapitre 11/1 "Regeling van schorsing van de uitvoering van de « Régime de suspension totale de l'exécution du overeenkomst en regeling van

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

selon le type d'assurance. Dans le cas de l'assurance-vie, ce délai peut aller jusqu'à 30 ans. À la fin de sa période de conservation qui est basée sur les périodes de conservation minimales requises par les lois et règlements applicables, nous

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

et élimination des données personnelles Nous ne conservons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire, conformément aux exigences légales, réglementaires et notre intérêt légitime. À la fin de sa période de conservation qui est basée sur les périodes de conservation minimales requises par les lois et règlements applicables, nous prendrons des mesures pour examiner vos données personnelles. Nous pouvons continuer à conserver vos données personnelles si nous identifions un autre objectif pour

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

caractère personnel et si nous pouvons atteindre ces objectifs par d'autres moyens ; ▪ les périodes de conservation définies par les lois et règlements pertinents ; et, ▪ les exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables ou autres applicables. Nous pouvons également conserver vos données à caractère personnel pendant une période plus longue en cas de plainte ou si nous pensons raisonnablement qu'il existe une perspective de litige en ce qui concerne notre relation avec vous

CCT du 09/12/2019

sur l'attestation. Sur la base de toelichting bij het attest. Aan de hand van het attest en l'attestation et après examen éventuel, l'organisateur na eventueelonderzoek beslist de inrichter over de décide de la période d'opting out ou de hors champ periode van opting out of buiten toepassingsgebied d'application couverte par l'attestation. gedektdoorhetattest. 6.2. Réorganisations 6.2. Reorganisaties Lorsque, dans le cadre d'un transfert d'une entreprise, Wanneer een werkgever in het kader van

CCT du 21/03/2002

visée à l'article 1 du présent règlement, il est tenu compte de l'ensemble de ses périodes d'occupation auprès des entreprises concernées pour la détermination de son droit sur la réserve constituée. La réserve acquise ayant été transférée au Fonds..., bénéficié du paiement d'un capital ou d'une rente, il est considéré comme un nouvel assuré et l'ouverture des droits au capital de pension n'a lieu qu'après expiration d'une nouvelle période d'un an, comme prévu au troisième paragraphe ci-devant

Annexe à la CTT du 7/5/2014

: 3.1.1 Le financement de la constitution de la pension 3.1.1. de financiering van het aanvullend pensioen complémentaire de retraite pendant les périodes de tijdens de periode van tijdelijke werkloosheid bepaald chômage temporaire, au sens... aanvullend pensioen complémentaire de retraite pendant les périodes tijdens de vergoede periode van werkonbekwaamheid indemnisées d’incapacité de travail pour cause de als gevolg van ziekte of privé ongeval of als gevolg van maladie ou d’accident de la vie

Annexe n° 1 : Règlement de pension

de l’ensemble de bediende te worden bij een onderneming bedoeld in ses périodes d’occupation auprès des artikel 1 van dit reglement, wordt er voor het bepalen entreprises concernées pour la détermination of hij recht heeft op een opgebouwde reserve de son droit sur la réserve constituée. rekening gehouden met het geheel van de La réserve acquise ayant été transférée au tewerkstellingsperiodes bij de betrokken fonds de financement au moment de la sortie ondernemingen. De op het ogenblik van

CCT du 04/07/2011

règlement, il est tenu compte de de ses périodes d'occupation auprès des entreprises bedoeld in 1 van dit règlement, wordt er concernées pour la détermination de son droit voor het bepalen of recht op een sur la réserve constituée. opgebouwde reserve rekening gehouden met het La réserve acquise ayant été transférée au fonds geheel van de tewerkstellingsperiodes bij de de financement au moment de la sortie est De op het ogenblik imputée à nouveau sur son contrat individuel, van de in het majorée

CCT du 18/01/2007

REGISTR.-ENREGISTR. NEERLEGGING-DÉPÔT NR. KI'J 0 6 -02- 2007 2 6 -02- 2007 Paritair Comité 209 voor de Commission paritaire 209 bedienden der pour les employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Coltectieve arbeidsovereenkomst van Convention collective de travail du 18 18januari 2007 janvier 2007 Wijziging en vervanging van de Modification et remplacement de la collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du 21 21 maart 2002 tôt uitvoering van mars 20