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CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
voltijds brugpensioen a) De volgende brugpensioenstelsels worden ver- a) Les régimes de prépension suivants sont pro- longés, les demandes de prépension étant exa- lengd waarbij de brugpensioenaanvragen in een minées au cas par cas, dans un esprit positif... sectoriel de pension répondra aux Het sectoraal pensioenstelsel zal beantwoorden aan conditions prévues par le Titre 2 Chapitre II Sec- de voorwaarden vastgesteld in Titel 2 Hoofdstuk II tion 2 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pen- Afdeling 2 van

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
doel van de pensioentoezegging is het Le but de l'engagement de pension est de garantir, en dehors des obligations légales en matière de garanderen, buiten de wettelijke verplichtingen inzake pensions et en supplément de celles-ci : de pensioenen... de l'organisateur gérés par l'organisme de pensioeninstelling, gestort. de pension. 3.2 Toekenning van de bijdragen op de 3.2 Attribution des cotisations sur les contraeten - Pensioenopbouw contrats De pensioeninstelling stort het pensioenvoorschot in - Partie

Annexe n° 1 : Règlement de pension
de pensioenbijdrage. l’entreprise, payées par celle-ci et viennent en supplément de la cotisation de pension. 10. Avantages fiscaux relatifs aux primes 10. Fiscale voordelen met betrekking tot de d’assurance pensioenbijdragen Sur base de la législation fiscale en vigueur à la prise Op basis van de fiscale wetgeving van kracht op de de cours de ce règlement de pension, les cotisations ingangsdatum van dit pensioenreglement, vormen de de pension constituent des frais professionnels pensioenbijdragen een

Annexe n° 2 : Règlement de pension
pensioenreglement moet een procedure bij procédure en cas de non-paiement des niet-betaling van de pensioenbijdragen op de cotisations de pension. Cette procédure doit voorziene datum voorzien. Die procedure moet contenir au moins les dispositions... pensioenbijdragen wordt de onderneming sur le bordereau, l’entreprise sera à door pensioeninstelling opnieuw nouveau mis en demeure de paiement par aangemaand. De pensioeninstelling deelt l’institution de pension. Elle en fera part dit mee aan de inrichter die op

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de de sectorale pensioentoezegging bij een door haar pension (opting out), les droits des affiliés doivent aangeduide pensioeninstelling (opting out) moeten être au moins égaux à ceux prévus dans le de rechten van de aangeslotenen minstens gelijkwaardig zijn... bij niet-betaling van de cotisations pensioenbijdragen op de voorziene datum Le règlement de pension doit prévoir une procédure Het pensioenreglement moet een procédure bij niet- en cas de non-paiement des cotisations de pension. betaling van

A partir de quand puis-je prendre ma pension complémentaire dorénavant ?
La pension complémentaire ne peut être payée qu'au moment de la prise effective de la pension légale. Le paiement de la pension complémentaire ne peut être obtenu que si l'on est effectivement pensionné. Il s'agit d'une obligation de liquidation quand l'affilié prend sa retraite (même avant l'âge terme). La notion d'âge terme est dissociée du moment de la liquidation des prestations. La loi prévoit : une exception : dès le moment où l'affilié atteint l'âge de prendre sa pension légale, s'il

Qu'en est-il des dispositions qui encouragent un départ anticipé à la pension ?
A partir du 1er janvier 2016, toutes les mesures d'anticipation favorables qui encouragent un départ anticipatif sont désormais interdites et frappées de nullité (ex : verser une prime unique en remplacement des primes futures, règles d'actualisation plus favorable,…). Cette interdiction ne vise toutefois pas les affiliés qui atteignent l'âge de 55 ans au 31 décembre 2016.

Quel doit être l'âge terme des plans de pension ?
Pour les régimes de pension existants, l'âge de la retraite prévu par le règlement ou la convention de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er janvier 2019. En cas de modification de l'âge de la retraite dans un règlement, celui-ci ne peut être inférieur à l'âge légal de la retraite. Les travailleurs qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension légale ne pourront plus rester affiliés à un engagement

A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?
de pension complémentaire. Il n'est pas prévu de pension complémentaire pour les travailleurs sous contrat d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion) et pour les pensionnés qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d'employé après la prise...à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il

Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?
Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un