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Qui finance ce régime, qui paie les primes ?

Les primes sont entièrement à charge des employeurs ; en tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser et rien ne change pour vous. Il n'y a donc aucune retenue sur votre salaire pour le financement de cette pension sectorielle ; votre employeur paie aussi les taxes et cotisations sociales qui sont dues sur ces primes.

Quand pouvez-vous demander le paiement de votre pension complémentaire ?

En principe, vous pouvez introduire votre demande de paiement à partir du 1er jour du mois qui suit votre 65e anniversaire. Conformément à la nouvelle loi du 18 décembre 2015, il existe différentes possibilités d'anticipation ou prolongation de ce terme. Nous vous conseillons dès lors de consulter le règlement pour de plus amples informations.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?

Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

transféré d’un fonds à l’autre. Le Rachat du Contrat se réalise par la conversion en euros du nombre d’Unités prélevées du ou des fonds d’investissement. Integrale paie la Frais de gestion Valeur de Rachat correspondante. Les frais de gestion s’élèvent.... Paiement par le Preneur d’assurance pour le Contrat. La date de valorisation est fixée le mercredi. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable belge, la valorisation s’effectuera le jour ouvrable précédent. Prime nette La partie de la Prime qui est

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

des documents requis. Le Rachat du Contrat se réalise par la conversion en euros du nombre d’Unités prélevées du ou des fonds d’investissement. MAB paie la Valeur de Rachat correspondante. Les frais en cas de Rachat sont repris au point 14... d’assurance avec MAB. Prime Paiement par le Preneur d’assurance pour le Contrat. Prime nette La partie de la Prime qui est investie dans le/les fonds d’investissement, à savoir la Prime diminuée des frais d’entrée (hors taxe). Rachat total ou partiel

CCT du 04/07/2016

des don- mededeling door de aangeslotene aan Integrale van nées nécessaires au paiement et sans que ce paie- de nodige gegevens voor de betaling en zonder dat ment ne puisse intervenir avant la date de la mise à deze betaling vroeger kan gebeuren dan..., indien vice, la mise à la retraite ou le décès, si celle-ci deze nog niet berekend of betaald kon worden; n'a pu encore faire l'objet d'un calcul ou d'un paiement; - de definitieve pensioentoelage verschuldigd op de - l'allocation de pension

Annexe n° 1 : règlement

et sans que ce paie- de nodige gegevens voor de betaling en zonder dat ment ne puisse intervenir avant la date de la mise à deze betaling vroeger kan gebeuren dan de datum la retraite effective. van effectieve pensionering. 6. Verzekeringstechniek 6... betaald kon worden; n'a pu encore faire l'objet d'un calcul ou d'un paiement; - de definitieve pensioentoelage verschuldigd op de - l'allocation de pension définitive due à la date de datum van uitdiensttreding of overlijden die bere- sortie de service