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A qui cette pension complémentaire s'applique-t-elle de manière obligatoire ?
à tous les employés " barémisés et barémisables " pour lesquels il n'existait pas d'engagement de pension au sein de l'entreprise avant le 11 juin 2001. à partir du 1er juillet 2007, à tous les membres du personnel de cadre pour lesquels il n'existait pas encore d'engagement de pension au sein de l'entreprise au 31 décembre 2006. A partir du 1er juillet 2007, TOUS les travailleurs engagés sous un contrat d'employé au sein d'une entreprise qui relève de la CP209 ont droit à un engagement de pensi

Quand pouvez-vous demander le paiement de votre pension complémentaire ?
En principe, vous pouvez introduire votre demande de paiement à partir du 1er jour du mois qui suit votre 65e anniversaire. Conformément à la nouvelle loi du 18 décembre 2015, il existe différentes possibilités d'anticipation ou prolongation de ce terme. Nous vous conseillons dès lors de consulter le règlement pour de plus amples informations.

Comment introduire votre demande de pension complémentaire ?
Actuellement, si vous prenez votre pension anticipée, vous pouvez introduire votre demande de paiement de la pension complémentaire en renvoyant les documents suivants à Integrale par mail ou par courrier : - Votre demande de paiement dûment signée ; - Une copie de la notification concernant la décision de pension légale (ce document peut être obtenu auprès de l’Office National des Pensions) ; - Une copie de votre carte d’identité et de votre carte de banque (recto verso).Important : à partir

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment cette rente est-elle taxée ?
L’assuré peut demander à transformer la totalité ou une partie de son capital en une rente payable mensuellement. La fiche individuelle de pension qu’il reçoit reprend, à titre d’information, le montant de la rente annuelle de retraite qu’il / elle percevrait en lieu et place du capital. Si l’assuré opte pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment cette rente est-elle taxée ?
Vous pouvez demander à Monument Assurance Belgium de transformer la totalité ou une partie du capital (retraite ou décès) en une rente payable mensuellement. La fiche individuelle de pension que vous recevez chaque année reprend, à titre d’information, le montant de la rente annuelle de retraite à percevoir en lieu et place du capital. Si vous optez pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment la rente est-elle taxée ?
L'assuré peut demander à transformer la totalité ou une partie de son capital en une rente payable mensuellement. Si l'assuré opte pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales. Dans le premier cas, la rente sera globalisée avec ses revenus de pension. Dans le second cas, il devra supporter une imposition particulière sous forme de précompte mobilier

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment la rente est-elle taxée ?
Vous pouvez demander à Monument Assurance Belgium de transformer la totalité ou une partie du capital (retraite ou décès) en une rente payable mensuellement. Si vous optez pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales. Dans le premier cas, la rente est globalisée avec vos revenus de pension. Dans le second cas, vous devrez supporter une imposition

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
de protection des données en relation avec notre société : Vous avez le droit de recevoir des informations sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées et pourquoi. Vous avez le droit de demander des copies de vos données à caractère.... Néanmoins, si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables pour la fourniture de l'information ou de la communication. Dans ce cas, nous pouvons également refuser votre demande. Nous

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
, naargelang het om een d'un homme ou d'une femme. man of een vrouw gaat. - Le régime de prépension à temps plein en faveur - Het voltijds brugpensioenstel voor werknemers des travailleurs âgés de 56 ans et plus pouvant jus- van 56 jaar en ouder die op het... voltijds brugpensioen a) De volgende brugpensioenstelsels worden ver- a) Les régimes de prépension suivants sont pro- longés, les demandes de prépension étant exa- lengd waarbij de brugpensioenaanvragen in een minées au cas par cas, dans un esprit positif

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
et réglementations applicables en matière de protection des données. S’il n’y a plus de finalité ou de base légale pour conserver vos données personnelles, nous les détruirons de manière sécurisée et permanente, conformément aux lois et réglementations... des autres droits énoncés ci-dessous. Néanmoins, si votre demande est infondée, répétitive ou excessive, nous pouvons facturer des frais raisonnables pour la fourniture de l'information ou de la communication. Nous pouvons avoir besoin de vous demander

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
les détruirons de manière sécurisée et permanente, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. 9 Droits individuels à la vie privée Les personnes dont nous traitons les données personnelles bénéficient d’un... amples informations concernant votre demande afin d’accélérer notre réponse. Nous ne collecterons que les informations strictement nécessaires pour nous assurer que nous n’honorons que les demandes reçues de la véritable personne concernée

privacy-notice-belgium-nl-2026.pdf
en de manier waarop wij die gegevens verwerken, hangen af van de aard van onze relatie met u en de manieren van onderlinge interactie, onder meer wanneer u onze websites bezoekt. Wij kunnen deze mededeling actualiseren. Wij brengen u op de hoogte... activiteiten strekken zich uit tot een aantal landen, waaronder Bermuda, het Verenigd Koninkrijk, Singapore, Ierland, Luxemburg, België, Guernsey, het eiland Man, Spanje en Italië. Ontvangers van derden omvatten organisaties waarmee wij samenwerken om onze

privacy-notice-belgium-en-2026.pdf
, Guernsey, Isle of Man, Spain and Italy. Third party recipients include organisations that we engage with to provide our products and services to you. In doing so, we rely on a number of legal mechanisms to ensure that your data remains protected to... may save and process your data, as well as the message itself and the metadata provided we have a legal basis to do so. • Procurement and management of insurance policies When we acquire new business portfolios, we get new contracts. This means that

CCT du 04/07/2016
sectorale pensioenstelsel sion sectorielle et la note technique sectorielle, et uitvoert en van de sectorale technische nota, en tot supprimant le fonds de nivellement (1) opheffing van het nivelleringsfonds (1) FILIP, Koning der Belgen, PHILIPPE, Roi... collectives de travail et les commissions pari- paritaire comités, inzonderheid op artikel 28; taires, notamment l'article 28; Gelet op het verzoek van het Paritair Comité Vu la demande de la Commission paritaire voor de bedienden der

Annexe n° 1 : règlement

de liquidator binnen de grenzen près du curateur ou liquidateur dans les limites du van het mandaat verleend door de inrichter; mandat qui lui a été donné par l'organisateur; - De aangeslotenen worden van deze procedure op - Les affiliés sont informés... en van de sectorale technische nota, en tot ophef- et la note technique sectorielle, et supprimant le fing van het nivelleringsfonds fonds de nivellement Aanvullend pensioen - Reglement van de groeps- Pension complémentaire - Règlement de l'assu