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Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe ?
Dans le cadre du transfert deux situations sont possibles :1 - Seule votre couverture retraite a été transférée à Monument Assurance Belgium. Cela signifie que votre couverture décès/invalidité reste chez Contassur. Vous avez reçu une lettre, accompagnée d’un avenant à la convention et au règlement d’assurance de groupe vie/décès qui met en œuvre cette modification. Cet avenant doit être annexé à ces derniers et en fait partie intégrante.2- L’intégralité du contrat a été transférée à Monument

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
Vous êtes un client particulier ? Lors de notre communication officielle à propos de la reprise, vous avez reçu une lettre-avenant (annexe 2) dans laquelle Monument Assurance Belgium SA remplace Integrale SA en tant qu’organisme de pension... lettre-avenant (annexe 2) dans laquelle Monument Assurance Belgium SA remplace Integrale SA en tant qu’organisme de pension. La communication future s’opérera donc sous le nom de Monument Assurance Belgium SA. Les prescriptions légales lors d’une

Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats
investie dans le/les fonds d’investissement, Elle peut être consultée sur le site www.integrale.be. à savoir la Prime diminuée des frais d’entrée (hors taxe). En outre, le Preneur d’assurance reçoit chaque année une lettre Rachat total ou partiel.... DROIT DE RENONCIATION Le Preneur d’assurance a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée adressée à Integrale dans les 30 jours de son entrée en 8. BÉNÉFICIAIRE DE L’ASSURANCE vigueur. Le Preneur d’assurance désigne le(s) Bénéficiaire

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024
sur le site www.monumentassurance.be. En outre, le Preneur d’assurance reçoit chaque année une lettre d’information personnalisée mentionnant entre autres le nombre et la valeur des unités du ou des fonds liées à son contrat d’assurance-vie... remboursera la Prime nette investie avec les frais d’entrée. 4. Droit de renonciation Le Preneur d’assurance a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée adressée à MAB dans les 30 jours de son entrée en vigueur. Le cas échéant, le montant à

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de hoogte. cette situation par simple lettre de De pensioeninstelling zal in dat geval pension envoyée à son adresse iedere betrokken verzekerde door middel personnelle. Cette lettre ne peut pas être van een op zijn persoonlijk adres envoyée à l’assuré via

CCT du 11/12/2017
. Elle ne peut être résiliée que moyennant une lettre Ze kan slechts opgezegd worden mits recommandée adressée au Président aangetekend schrijven aan de Voorzitter van het de la Commission paritaire et en respectant un délai de Paritair Comité en met

CCT du 04/11/2013
Elle ne peut être résiliée que moyennant une lettre schrijven aan de Voorzitter van het Paritair Comité en met recommandée adressée au Président de la Commission naleving van een opzeggingstermijn van 6 maanden. Paritaire et en respectant un délai

CCT du 21/03/2002
collective de travail est conclue pour une durée indéterminée er à partir du 1 avril 2002. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, moyennant respect d'un préavis d'un... simple lettre. La mise en demeure adressée à l'entreprise entraîne la prise en compte d'un intérêt de retard de 7 p.c. par an. Cet intérêt de retard est calculé sur l'arriéré de paiement des cotisations de pension, en regard du nombre de jours

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de pension metaalfabrikatennijverheid op de hoogte. De informera chaque affilié concerné de cette situation pensioeninstelling zal in dat geval iedere betrokken par simple lettre envoyée à son adresse personnelle aangeslotene door middel van een op zijn persoonlijk au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date adres gestuurde brief op de hoogte brengen ten d'exigibilité des cotisations. Cette lettre ne peut pas laatste binnen de 12 maanden volgend op de être envoyée à l'affilié via

CCT du 08/07/2020
respect de l'article 'lO de la LPC et moyennant van artikel 10 van de WAP en mits un délai de préavis de six mois signifié par aangetekend schrijven aan de Voorzitter van lettre recommandée, adressée au Président de het SPC102.09 met respect van minimum... lettre. L'organisme de pension fera part onderneming per gewone brief. De pensioeninstelling de cette situation à l'organisateur; brengt de inrichter hiervan op de hoogte; en cas de non-paiement dans les 60 jours suivant la bij niet-betaling binnen

CCT du 13/12/2022
de WAP en mits un délai de préavis de six mois signifié par aangetekend schrijven aan de Voorzitter van lettre recommandée, adressée au Président de het SPC102.09 met respect van minimum een la SCP102.09. opzeggingstermijn van zes maanden. 6. Annexes 6... au moyen pensioeninstelling een herinnering aan de d’une simple lettre. L’organisme de pension fera part onderneming per gewone brief. De pensioeninstelling de cette situation à l’organisateur ; brengt de inrichter hiervan op de hoogte ; - en cas

CCT du 18/01/2007
. Zij kan slechts opgeheven worden mits Elle peut être dénoncée par lettre aangetekende brief aan de Voorzitter van recommandée au Président de la het Paritair Comité voor de bedienden van Commission paritaire pour les employés... suivant la date dont question à dagen volgend op de datum waarvan sprake in l'article 7.1., intégrale enverra une lettre de artikel 7.1, stuurt intégrale een herinneringsbrief rappel à l'entreprise. Intégrale fera part de cette aan de onderneming

Annexe n° 2 : règlement
-communication des données dans les 30 jours suivant la date dont question à l’article 7.1., Integrale enverra une lettre de rappel à l’entreprise. Integrale fera part de cette situation à l’organisateur ; bij een niet meedelen van de gegevens na 30... à l’article 7.1., Integrale enverra une nouvelle lettre de rappel. Integrale en fera part à l’organisateur qui en informera à son tour le Président de la Commission Paritaire 209 des employés de l’industrie des fabrications métalliques. Ce dernier

Annexe à la CTT du 7/5/2014
, stuurt de l’organisme de pension enverra un rappel à pensioeninstelling een herinnering aan de l’entreprise au moyen d’une simple lettre. onderneming per gewone brief. De L’organisme de pension fera part de cette pensioeninstelling brengt de inrichter... sera mise en demeure de paiement de onderneming door de pensioeninstelling in par l’organisme de pension au moyen d’une lettre gebreke gesteld per aangetekend schrijven. 6 AF recommandée. Ce dernier en fera part à Deze laatste brengt de inrichter

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
de travail a été conclue voor onbepaalde duur vanaf 1 april 2012. pour une durée indéterminée à partir du 1er avril 2012. Ze kan slechts opgezegd worden mits aangetekend Elle ne peut être résiliée que moyennant une lettre schrijven aan de Voorzitter... jours suivant la date dont question à dagen volgend op de datum waarvan sprake in larticle 7.1.,Integrale enverra une lettre de rappel artikel 7.1, stuurt Integrale een herinneringsbrief à lentrepriseI.ntegrale fera part de cette situation aan

Conditions générales du fonds Happy Life
AU CONTRAT Vous pouvez résilier votre contrat dans les trente jours à compter de la prise d’effet du contrat. Votre résiliation prend effet au moment de la notification qui nous est faite par lettre recommandée, par exploit d’huissier ou par remise d’une lettre contre récépissé. Dans ce cas, nous vous remboursons la contre-valeur en euros des unités inscrites au contrat, augmentée des chargements d’entrée et de la taxe éventuelle et diminuée du coût lié aux garanties « rente périodique

Annexe n° 1 : règlement
enverra une lettre de artikel 7.1, stuurt Integrale een herinneringsbrief rappel à l’entreprise. Integrale fera part de cette aan de onderneming. Integrale meldt deze situation à l’organisateur ; toestand aan de inrichter;  en cas de non-communication des données dans  bij het niet meedelen van de gegevens na 45 les 45 jours suivant la date dont question à dagen volgend op de datum waarvan sprake in l’article 7.1., Integrale enverra une nouvelle lettre artikel 7.1, stuurt Integrale een tweede

CCT du 09/12/2019
moyennant une lettre Ze kan slechts opgezegd worden mits aangetekend recommandée adressée au président de la Commission schrijven aan de voorzitter van het Paritair Comité en paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois. met naleving van een