instaurer

institué pour remplir le rôle d'organisateur du Art. 3 — Le Fonds régime de pension sectoriel tel que déterminé par la convention collective de travail du 29/08/2012 visant à instaurer un régime de pension sectoriel pour les travailleurs occupés... collective de travail du 29/08/2012 visant à instaurer un régime de pension sectoriel pour les travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la sous- commission paritaire SCP102.09. . 2° aux ouvriers et ouvrières occupés par

. Pension complémentaire Art. 4. Aanvullend pensioen Un système sectoriel de pension complémentaire Vanaf 2011 wordt een sectoraal stelsel inzake aan- est instauré à partir de 2011. Toutes les entreprises vullend pensioen ingevoerd. Alle bedrijven die