instauree

. Pension complémentaire Art. 4. Aanvullend pensioen Un système sectoriel de pension complémentaire Vanaf 2011 wordt een sectoraal stelsel inzake aan- est instauré à partir de 2011. Toutes les entreprises vullend pensioen ingevoerd. Alle bedrijven die

institué pour remplir le rôle d'organisateur du Art. 3 — Le Fonds régime de pension sectoriel tel que déterminé par la convention collective de travail du 29/08/2012 visant à instaurer un régime de pension sectoriel pour les travailleurs occupés... collective de travail du 29/08/2012 visant à instaurer un régime de pension sectoriel pour les travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la sous- commission paritaire SCP102.09. . 2° aux ouvriers et ouvrières occupés par

La pension extralégale qui a été instaurée au niveau de ingesteld vôôr 11 juni 2001 moet gelden voor alle l'entreprise avant le 11 juin 2001 doit s'appliquer à tous bedienden(met inbegrip van de kaderleden) en moet te les employés (y compris les cadres) et doit être en allen tijde evenwaardig zijn aan de bijdrage ten laste van toutes circonstances égale à la cotisation à charge de de onderneming van het aanvullend pensioen ingesteld l'entreprise de la pension extralégale instaurée au op sectorvlak

die zin aangepast worden. Het aanvullend pensioen dat op ondernemingsvlak werd La pension extralégale qui a été instaurée au niveau ingesteld vóór 11 juni 2001 moet gelden voor alle de l’entreprise avant le 11 juin 2001 doit s’appliquer bedienden... de la pension extralégale instaurée au overeenkomstig de collectieve pensioentoezegging niveau sectoriel conformément à l’engagement de hierboven. pension ci-dessus. Indien het ondernemingsstelsel van het type vaste Si le système d’entreprise est du type