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CCT du 21/03/2002

extralégale, organisé au niveau de l'entreprise, est de type contributions définies, les versements ne peuvent pas être inférieurs à ceux prévus à l'article 5. Lorsque le régime de pension est de type prestations définies, les réserves acquises ne peuvent être, à aucun moment, inférieures à celles résultant du régime sectoriel. Les conditions, auxquelles ces systèmes de pension extralégale, organisés au niveau de l'entreprise, doivent répondre, sont reprises dans une note technique de base figurant

CCT du 04/07/2011

lager zijn dan die uit peuvent être, à aucun moment, inférieures à celles deze van het sectorstelsel. résultant du régime sectoriel. De deze op Les conditions, auxquelles ces systèmes de ondernemingsvlak georganiseerde pension extralégale, organisés... le régime de pension ondernemingsvlak georganiseerd aanvullend extralégale, organisé au niveau de l'entreprise, est pensioen niet zijn dan deze voorzien in de type contributions définies, les versements ne peuvent pas être inférieurs à ceux prévus à

Annexe n° 1 : règlement

PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage1/annexe 1 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Commission Paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de bedienden employés des fabrications van de metaalfabrikatennijverheid métalliques Annexe 1 à la convention collective Bijlage 1 aan de nationale collectieve de travail nationale du 4 novembre 2013 arbeidsovereenkomst van 4 november 2013 Pension complémentaire – Règlement Aanvullend pensioen – Reglement de l’assurance groupe qui exécute le van de groe

CCT du 18/01/2007

moment lager zijn dan die welke voortvloeien uit deze van het inférieures à celles résultant du régime sectoriel. sectorstelsel. De voorwaarden waaraan deze op Les conditions, auxquelles ces systèmes de ondememingsvlak georganiseerde pension..., organisé au niveau de georganiseerd aanvullend pensioen niet l'entreprise, est de type contributions lager zijn dan deze voorzien in artikel 5, in définies, les versements ne peuvent pas être geval van pensioenstelsels van het type inférieurs à ceux