individuelles

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?

Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalités administratives supplémentaires pour vous. Tout est convenu entre Contassur et Monument Assurance Belgium. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à cette partie de votre

Avez-vous souscrit auprès de Contassur un contrat d’assurance-vie individuelle et d’épargne-pension à titre personnel ?

Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalité administrative supplémentaire pour vous. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à votre contrat vous est opposable.

Comment les cotisations sont-elles déterminées (pension et solidarité)?

Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes. Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur les fiches individuelles de pension des assurés. Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit au nom de ces derniers.

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

le règlement de pension sectorielle. L’assuré peut toujours signaler d’initiative sa mise à la retraite mais la loi énonce que cette information est désormais pilotée par SIGEDIS, l’organe public qui gère les données individuelles sociales.

Quand puis-je percevoir mon capital de pension ?

les données individuelles sociales.

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si l’assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». L’assuré peut modifier

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

le règlement de pension sectorielle ou votre département RH pour plus de détails à ce sujet. Vous trouverez également des informations utiles sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « Quand puis-je obtenir le paiement du capital ? ». Vous pouvez toujours signaler d’initiative votre mise à la retraite mais la loi énonce que cette information est désormais pilotée par SIGEDIS, l’organe public qui gère les données individuelles sociales.

Que devient l’épargne constituée en cas de décès ? Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Si l'assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès. Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail. Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ». L'assuré peut modifier

Quand peut-on percevoir le capital de pension ?

le règlement de pension sectorielle ou votre département RH pour plus de détails à ce sujet. Vous trouverez également des informations utiles sur votre fiche individuelle de pension, à la rubrique : « Quand puis-je obtenir le paiement du capital ? ». Vous pouvez toujours signaler d’initiative votre mise à la retraite mais la loi énonce que cette information est désormais pilotée par SIGEDIS, l’organe public qui gère les données individuelles sociales.

CCT du 11/03/2024

Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE

CCT du 09/12/2019

(individuele beroepsopleiding) en werknemers die bénéficient déjà d'une pension légale de retraite et qui activiteiten uitoefenen terwijl zij al van een wettelijk rust- continuent d'exercer leurs activités. pensioen genieten. Plus concrètement, sont

CCT du 04/07/2022

Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

CCT du 14/12/2020

Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -

Annexe n° 2 : règlement

van toepassing is, wordt verplicht aangesloten aan de groepsverzekering. Worden uitgesloten, werknemers met een contract van interimarbeid, met vakantie-, studenten- en IBO-contracten (individuele beroepsopleiding) en werknemers die activiteiten... est payable le 1er juillet et vaut acompte pour l’année en cours; elle est versée sur les comptes individuels dans le fonds de financement. 3.2.1. voorlopige premie voor het lopende jaar Integrale berekent ieder jaar voor iedere aangeslotene een

Annexe n° 1 : règlement

(individuele beroepsopleiding) en werknemers bénéficient déjà d’une pension légale de retraite et qui die activiteiten uitoefenen terwijl zij al van een wettelijk continuent d’exercer leurs activités. rustpensioen genieten. 3. Allocation de pension.... Cette prime provisoire est payable le 1 een voorlopige premie. Deze voorlopige premie is juillet et vaut acompte pour l’année en cours ; elle est betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het versée sur les comptes individuels dans le fonds

Annexe à la CTT du 7/5/2014

acquis de l’affilié sur les réserves 7.5. Verworven rechten op de reserves Les réserves qui sont constituées sur les contrats De reserves die opgebouwd zijn op de individuele individuels, en ce compris les participations bénéficiaires contracten, met... d’étudiant, d’intérimaire ou sous contrat PFI (plan- vakantie-, studenten- en IBO-contracten (individuele formation-insertion). beroepsopleiding). Tout travaileur en service et qui satisfaisait aux conditions Elke werknemer in dienst en die aan

CCT du 18/01/2007

bediende, via individuelle écrite. voorafgaandelijke informatie door middel van aanplakking en door middel van individueel schrijven. § 5. De ondememing, die kiest voor § 5. L'entreprise, qui choisit l'opting out, opting out, deelt het... d'étudiant, d'intérimaire ou sous contrat PFI (plan- interimarbeid, met vakantie-, studenten- en IBO- formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui contracten (individuele beroepsopleiding) en werknemers bénéficient déjà d'une pension légale

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

De solidariteitsinstelling zal tenslotte, op basis van de Sociale (BCSS), les versements sur les contrats individuels des affiliés concernés. L'organisme de gegevens ontvangen via de Kruispuntbank van de solidarité ne peut pas être tenu responsable pour des Sociale Zekerheid (KSZ), de stortingen op de données fautives ou incorrectes. individuele contraeten van de werknemers plaatsen. De solidariteitsinstelling kan niet verantwoordelijk gesteld worden voor foutieve of onjuiste informatie. 4.2 Maintien

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

premie. Deze voorlopige premie is juillet et vaut acompte pour lannée en cours; elle est betaalbaar op 1 juli en geldt als voorschot voor het versée sur les comptes individuels dans le fonds de lopende jaar. Ze wordt gestort in de individuele..., werknemers met een contract van détudiant, dintérimaire ou sous contrat PFI (p-laninterimarbeid, met vakantie-, studenten- en IBO- formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui contracten ( individuele beroepsopleiding) en bénéficient déjà

CCT du 04/07/2016

vakantie-, studenten- en d'intérimaire ou sous contrat de travail de vacances, IBO-contracten (individuele beroepsopleiding) en d'étudiant ou PFI (plan-formation-insertion), ainsi werknemers die activiteiten uitoefenen terwijl zij al que les travailleurs... acompte pour l'année voor het lopende jaar. Ze wordt gestort op de indi- en cours; elle est versée sur les comptes individuels viduele rekeningen in het financieringsfonds. dans le fonds de financement. Om deze voorschotpremie te berekenen, wordt het