CCT du 21/03/2002
précédent le décès du bénéficiaire. Toute rente, dont le montant annuel minimum ne dépasse pas celui prévu dans le cadre de la loi sur les pensions complémentaires, est d'office payée en capital. Art. 18. Impôts et cotisations sur les prestations. Les impôts, précomptes, droits, taxes ou cotisations dûs sur les capitaux, valeurs de rachat et rentes sont à charge du bénéficiaire. CHAPITRE V. - Dispositions générales Art. 19. Répartition du résultat d'Integrale. Les contrats participent aux résultats