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CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

de d'affiliation telles que définies à l'article 2 pendant au werknemers gedurende minstens vier opeenvolgende moins quatre trimestres successifs, à compter à partir kwartalen, te rekenen vanaf de eerste dag van het du 1er jour du trimestre au cours duquel... deze cao vervangt bijlage 1 van de remplace l'annexe 1 de la convention collective de cao van 10 november 2010 betreffende de travail du 10 novembre 2010 relative à la mise en invoering van een sectoraal pensioenstelsel in de place d'un régime

Monument Timeline 2026.pdf

Monument at a glance Portfolio Acquisition Acquisition Acquisition Acquisition Transfer Monument Re 2017 2018 MLIDAC MAB MAL stellar acquisition (1) (2) Portfolio Portfolio Acquisition Portfolio Portfolio Acquisition Acquisition track record transfer transfer Transfer Transfer 2019 30 (2) Portfolio Acquisition Acquisition transfer transactions since 2020 formation MSAC Portfolio Reinsurance Portfolio Portfolio Acquisition transfer transfer transfer 2021 Credibility Skill execution and and MILAC

Qui finance ce régime, qui paie les primes ?

Les primes sont entièrement à charge des employeurs ; en tant qu'ouvrier, vous ne devez pas cotiser et rien ne change pour vous. Il n'y a donc aucune retenue sur votre salaire pour le financement de cette pension sectorielle ; votre employeur paie aussi les taxes et cotisations sociales qui sont dues sur ces primes.

Quand ce régime prend-il cours ?

Ce régime a pris cours avec effet au 1er janvier 2011, pour une durée indéterminée. Pour des raisons pratiques, un rattrapage a été prévu pour les années 2011 et 2012, avant gestion normale à compter de janvier 2013.

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

CCT du 04/07/2022

du régime de pension sectoriel social. sociaal sectoraal pensioenstelsel. §2. Het SFBM int de aanvullende pensioenpremies §2. Le FSEM perçoit les primes de pension en de solidariteitsbijdragen in naam en voor rekening complémentaire et les cotisations... l'engagement de van de solidariteitstoezegging worden geïnd onder solidarité sont perçues sous la forme de contributions de vorm van procentuele kwartaalbijdragen. trimestrielles exprimées en pourcentage. Dit betekent dat de aanvullende pensioenpremies en Cela