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Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?

Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un

Peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values?

Il existe une exonération annuelle de base, par contribuable, de 10.000 € sur le total des plus-values réalisées au cours d’une même année. Ce montant est indexé chaque année. Celui qui ne fait pas usage de l’exonération peut reporter un montant maximal de 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans, à concurrence d’un montant absolu de 15.000 euros.

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

basis voor de berekening van sion est majoré d'un taux égal à la moyenne des het brugpensioen wordt verhoogd met een percen- taux de primes d'équipes dont le travailleur a béné- tage dat gelijk is aan het gemiddelde van het be- ficié en fonction... comme travailleur sa- wordt verlengd tot 31 december 2012. larié est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012. b) Pour autant que le travailleur aie formellement b) Voor zover de werknemer zijn brugpensioen- aanvraag officieel minstens zes maanden voor