pep-nif-fr.pdf
aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par personne politiquement exposée, une personne physique qui occupe ou a occupé pendant les 12 derniers mois une fonction publique importante et, notamment : • les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d'Etat