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Note explicative (annexe) - Personnes politiquement exposées.pdf
aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par personne politiquement exposée, une personne physique qui occupe ou a occupé pendant les 12 derniers mois une fonction publique importante et, notamment : • les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d'Etat
pep-nif-fr.pdf
aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par personne politiquement exposée, une personne physique qui occupe ou a occupé pendant les 12 derniers mois une fonction publique importante et, notamment : • les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d'Etat
Note explicative PEP
aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par personne politiquement exposée, une personne physique qui occupe ou a occupé pendant les 12 derniers mois une fonction publique importante et, notamment : • les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d'Etat
formulaire-rachat-fr-avi-be-br23.pdf
extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note
Formulaire de rachat
extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note
Formulaire de rachat.pdf
extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note