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Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?
Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque le travailleur : n'est plus en service et a quitté le secteur; perd la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); part en pension légale ou en pension légale anticipée; part en RCC (prépension); vient à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si, en tant qu’employeur, votre entreprise ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

Quand le paiement des cotisations prend-il fin ?
Le paiement de ces cotisations prend fin lorsque vous : n'êtes plus en service ou avez quitté le secteur; perdez la qualité de travailleur ouvrier (exemple : passage au statut d'employé); partez en pension légale ou en pension légale anticipée; partez en RCC (prépension); venez à décéder. Le paiement des cotisations prendrait également fin de plein droit si votre employeur ne tombait plus dans le champ d’application de la SCP102.09.

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Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?
exemple, de réduire ou d'augmenter la couverture en cas de décès; transférer les réserves vers l'institution de pension de votre nouvel employeur si vous bénéficiez chez lui d'une pension complémentaire ; transférer les réserves acquises auprès d'un

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personnelles que vous nous fournissez directement, par exemple, lorsque vous nous contactez par e-mail, courrier ou téléphone, auquel cas nous pouvons sauvegarder et traiter vos données, ainsi que le message lui-même et les métadonnées à condition que... auprès de tiers tels que des personnes que vous avez-vous-même habilitées (par exemple, les intermédiaires en assurances, votre avocat, votre notaire et nos partenaires), les organismes et les plateformes permettant d’effectuer les contrôles que nous

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
personnelles que vous nous fournissez directement, par exemple, lorsque vous nous contactez par e-mail, courrier ou téléphone, auquel cas nous pouvons sauvegarder et traiter vos données, ainsi que le message lui-même et les métadonnées à condition que... auprès de tiers tels que des personnes que vous avez-vous-même habilitées (par exemple, les intermédiaires en assurances, votre avocat, votre notaire et nos partenaires), les organismes et les plateformes permettant d’effectuer les contrôles que nous

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la fenêtre de connexion (par exemple, via itsme®) s'est déjà affichée au cours de votre session. Il vous évite de voir s'afficher plusieurs fois la même fenêtre de connexion. Ce cookie est supprimé à la fin de votre session de navigation (ou lorsque

Règlement de gestion du fonds Happy Life
équivalente (par exemple, un Trust irlandais). Dans cette deuxième hypothèse, l’annexe 1 renseigne le dernier fonds sous-jacent, de même que son gestionnaire. Pendant la durée du fonds, le mode d’investissement peut être modifié ; notamment, un fonds

CCT du 21/03/2002
exemple la cotisation spéciale calculée sur les versements par les employeurs en vue d'allouer des avantages extralégaux en matière de retraite ou décès prématuré, sont également supportées par l'entreprise, payées par celle-ci et viennent en supplément

CCT du 11/03/2024
Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE

Annexe n° 1 : Règlement de pension
de la cotisation de pension. de onderneming gezonden wordt, en is ten laste van de onderneming bovenop de pensioenbijdrage. Les autres cotisations, telles que par exemple la Andere bijdragen, zoals bijvoorbeeld de R.S.Z. bijdrage cotisation de sécurité

Annexe n° 2 : règlement
de l’entreprise en sus des primes d’assurance. de taks op de verzekeringscontracten die ten laste is van onderneming bovenop de pensioentoelagen. Les autres taxes et cotisations, telles que par exemple la cotisation de sécurité sociale calculée

CCT du 04/07/2011
de pension. de pensioenbij Andere bijdragen, bijvoorbeeld de bijzondere Les autres cotisations, telles que par exemple la drage die berekend wordt op de die cotisation spéciale calculée sur les versements par door de werkgevers worden verricht om

CCT du 18/01/2007
de verzekeringscontracten die ten laste charge de l'entreprise en sus des primes is van ondememing bovenop de d'assurance pensioentoelagen Les autres taxes et cotisations, telles que par exemple la Andere premietaksen en bijdragen, zoals bijvoorbeeld

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
individuels des affiliés. Per 1 oktober 2016 worden de premies voor het 1ste kwartaal 2016 uit het financieringsfonds geput en op Exemple pratique: de contraeten gezet; Au 1er octobre 2016, les cotisations relatives au t= Per 1 januari 2017 worden... de verhuisondernemingen, de meubles et de leurs activités connexes, pour autant meubelbewaring en hun aanverwante activiteiten voor que cet employeur ne soit pas exempté de participer à zover deze werkgever niet vrijgesteld is van deelname l'engagement de pension

CCT du 04/07/2022
Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

CCT du 14/12/2020
Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -