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Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

Qui est qui ?
de pension : c'est l'assureur choisi par la SCP102.09 pour exécuter le régime sectoriel social de pension complémentaire (à l’époque Integrale, reprise en 2021 par Monument Assurance Belgium). L'affilié : c'est le travailleur d'une entreprise, qui...Un régime sectoriel fait intervenir différents acteurs : L'organisateur : c'est la personne morale qui décide de l'instauration et des conditions dans lesquelles le régime s'exécute. L'organisateur est le « Fonds 2e pilier SCP102.09 » créé à cet

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, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse email, et numéro de téléphone. Nous recueillons également des informations relatives à votre mode de paiement. Nous utilisons ces informations afin de traiter et exécuter votre contrat de commande..., paiement, analyses, emailing, etc.). Ces prestataires n'ont accès qu'aux données strictement nécessaires pour exécuter leurs services. Obligations légales : Si la loi l'exige, nous pouvons partager vos données personnelles avec des autorités légales

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afin d’améliorer nos sites internet ; - l’enregistrement de conversations téléphoniques et/ou vidéo à des fins précises. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. • Pour exécuter nos obligations contractuelles envers vous Cela concerne notamment : - la gestion et l’exécution des contrats d’assurance (notamment dans nos systèmes ou outils de collecte de données) en ce compris, la gestion des sinistres, le suivi du paiement des primes, l’information des clients, exécuter une

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CCT du 18/01/2007
obligées de prendre contact de leur zijn in dit geval verplicht op eigen initiatief propre initiative avec l'institution de pension met de aangeduide pensioeninstelling visée à l'article 4, afin de pouvoir exécuter contact op te nemen teneinde uitvoering... initiatief met de l'institution de pension visée à l'article 4, afin aangeduide pensioeninstelling contact op de pouvoir exécuter cette convention te nemen teneinde uitvoering te kunnen collective. geven aan deze collectieve arbeidsovereenkomst

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats
nuire fortement aux intérêts des ou du cessionnaire. preneurs d’assurance ou des bénéficiaires du fonds de placement ; Le montant qui, à la suite d’un transfert de fonds, est prélevé du fonds • lorsqu’Integrale ne peut transférer des fonds ou exécuter

reglement-de-gestion-perspective-test-achats-18122024.pdf
et/ou obligations, et ne peut en disposer normalement ou ne peut le faire sans nuire fortement aux intérêts des preneurs d’assurance ou des bénéficiaires du fonds de placement ; • lorsque MAB ne peut transférer des fonds ou exécuter des transactions à un prix

Annexe à la CTT du 7/5/2014
les frais à prévoir. toekomstige kosten te dekken. Indien de overblijvende tegoeden onvoldoende zijn om Si les avoirs restants sont insuffisants pour exécuter les de lopende prestaties van dit reglement uit te voeren, prestations en cours de règlement...), Chapitre II, Section II. (WAP), hoofdstuk II, Sectie II. Section 1 – Conditions particulières Sectie 1 – Bijzondere voorwaarden du règlement qui exécute van het reglement dat de l’engagement de pension pensioentoezegging uitvoert 1. Définitions, but

Annexe n° 2 : règlement
zonder winstoogmerk Aanvullend Pensioen Bedienden Metaal. Entreprise Toute entreprise occupant du personnel employé, à laquelle s’applique la convention collective de travail sectorielle et qui fait exécuter le régime de pension sectoriel par Integrale... national 2011-2012 Bijlage 2 aan de nationale collectieve arbeidsovereenkomst van 05/03/2012 gesloten in uitvoering van het nationaal akkoord 2011-2012 Pension complémentaire – Règlement de l’assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel

Annexe n° 1 : règlement
de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst van sectorielle et qui fait exécuter le régime de pension toepassing is, en die de sectorale pensioentoezegging sectoriel par Integrale. laat uitvoeren door Integrale. Salaire annuel de référence Referentie... la convention collective Bijlage 1 aan de nationale collectieve de travail nationale du 4 novembre 2013 arbeidsovereenkomst van 4 november 2013 Pension complémentaire – Règlement Aanvullend pensioen – Reglement de l’assurance groupe qui exécute le van

CCT du 13/11/2017
couvrir les doende tegoeden overblijven om de toekomstige kosten te frais à prévoir. dekken. Si les avoirs restants sont insuffisants pour exécuter les Indien de overblijvende tegoeden onvoldoende zijn om de prestations en cours, celles-ci seront... pour exécuter la pension sectorielle. instelling om het sectorale pensioen uit te voeren. 7.2. Non-communication des données par 7.2. Niet meedelen van de gegevens door de l'organisateur ou l'entreprise inrichter of de onderneming L'organisme

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT
bedienden tewerkstelt en op wie laquelle sapplique la convention collective de travail de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst van sectorielle et qui fait exécuter le régime de pension toepassing is, en die de sectorale pensioentoezegging... Wijziging van het reglement van de Modification du règlement de lassurance groepsverzekering die het sectorale groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert en van de sectorale sectorielle et de la note technique technische nota

CCT du 04/07/2016
laquelle s'applique la convention collective de tra- van toepassing is, en die de sectorale pensioentoe- vail sectorielle et qui fait exécuter le régime de zegging laat uitvoeren door Integrale. pension sectoriel par Integrale. Referentiejaarloon Salaire... pour employés des fa- mité voor de bedienden der metaalfabrikatennij- brications métalliques, modifiant le règlement de verheid, tot wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le régime de pen- groepsverzekering die het

Annexe n° 1 : règlement

pensioentoe- vail sectorielle et qui fait exécuter le régime de zegging laat uitvoeren door Integrale. pension sectoriel par Integrale. Referentiejaarloon Salaire annuel de référence Het aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid Le salaire annuel brut..., sion paritaire pour employés des fabrications mé- tot wijziging van het reglement van de groepsver- talliques, modifiant le règlement de l'assurance zekering die het sectorale pensioenstelsel uitvoert groupe qui exécute le régime de pension sectorielle

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
Si les avoirs restants sont insuffisants pour exécuter les reglement, zullen deze uitgevoerd worden, zelfs prestations en cours de règlement, celles-ci seront indien er niet meer voldoende tegoeden overblijven réduites au prorata. om de toekomstige kosten... particulières du règlement Sectie 1 - Bijzondere voorwaarden van het qui exécute l'engagement de pension reglement dat de pensioentoezegging uitvoert 1.1 Definities: 1.1 Définitions: Convention collective de travail sectorielle Sectorale collectieve

CCT du 08/07/2020
. voldoende tegoeden overblijven om de toekomstige kosten te dekken. Si les avoirs restants sont insuffisants pour exécuter les Indien de overblijvende tegoeden niet voldoende zijn om prestations en cours de règlement, celles-ci seront réduites de prestaties...- Conditions particulières du règlement qui exécute l'engagement de van het reglement dat de pension pensioentoezegging uitvoert 1.1. Définitions: 1.1. Definities: Convention collective de travail sectorielle Sectorale collectieve arbeidsovereenkomst Dans

CCT du 21/03/2002
pour employés des fabrications métalliques, et qui fait exécuter son engagement de pension par Integrale. 3. Assuré Toute personne assurée au plan de pension complémentaire en application de l'article 4 du présent règlement. 4. Integrale Integrale... système de pension extralégale au niveau de l'entreprise mais où ce système d'entreprise a été abrogé après cette date. CHAPITRE II. - Objet Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue afin d'exécuter le chapitre II er article 4, § 1