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Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?
a été abaissée à 1,75 % depuis le 1er janvier 2016, tant pour les versements des employeurs que pour ceux des travailleurs. Au vu de la situation actuelle, nous pouvons nous attendre à ce que ce taux minimum reste d'application pendant plusieurs années...Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum

Que se passe-t-il si je ne travaille plus chez mon employeur ?
ou en cas de décès prématuré; Transférer la réserve de votre contrat vers l'assureur groupe de votre nouvel employeur ou vers une autre institution gérant les pensions extralégales; Maintenir votre épargne auprès de Monument Assurance Belgium mais...Dans le cadre d'un plan sectoriel, il n'y a de « sortie » que si vous quittez effectivement le secteur (SCP102.09) ; dans tout autre cas, on ne parlera pas de « sortie » et le régime se poursuit. Si vous quittez effectivement le secteur, le plan

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
Si vous quittez votre employeur mais que vous continuez à travailler en tant qu’ouvrier dans le même secteur, vous continuez à vous constituer des droits de pension sectorielle : c’est votre nouvel employeur qui prendra en charge le paiement des cotisations, après clôture de votre dossier auprès de votre employeur précédent. Si vous ne travaillez plus dans le secteur, vous avez le choix entre les possibilités suivantes : Laisser les réserves acquises auprès de Monument Assurance Belgium, sans

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Si l'assuré sort de service, toutes les informations nécessaires au calcul des dernières cotisations, afin de clôturer au plus vite le dossier de l’intéressé, vous seront demandées. Monument Assurance Belgium prendra ensuite contact avec la personne concernée afin de l’informer sur ses droits acquis.

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

Si vous quittez votre employeur mais que vous continuez à travailler en tant qu’employé ou cadre dans le secteur des fabrications métalliques, vous continuez à vous constituer des droits de pension sectorielle : c’est votre nouvel employeur qui prendra en charge le paiement des cotisations, après clôture de votre dossier auprès de votre employeur précédent. Si ce nouvel employeur fait partie du secteur des fabrications métalliques mais n’est pas affilié au plan sectoriel géré par Monument

Quels sont vos droits en tant que preneur d’assurance ?
Le transfert de votre contrat n'affecte pas vos droits contractuels en tant que preneur d’assurance, que vous pouvez exercer conformément aux termes et conditions de votre contrat. En tant que preneur d’assurance, vous avez en principe toujours la possibilité de racheter votre contrat et/ou de transférer les réserves à une autre compagnie d'assurance. Le rachat anticipé de votre contrat peut, selon la nature de votre contrat, entraîner l'application d'un régime fiscal moins favorable

Quels sont mes droits en tant que preneur d’assurance ayant souscrit un contrat d’assurance vie individuelle ?
Monument Assurance Belgium est le nouvel assureur de votre contrat. Votre contrat d’assurance reste inchangé.Cela signifie que Monument Assurance Belgium a repris tous les droits et obligations liés à votre contrat d'assurance de Contassur. Il n'y a pas de frais ni de formalités administratives supplémentaires pour vous. Tout est convenu entre Contassur et Monument Assurance Belgium. À partir de la publication au Moniteur belge, le transfert des droits et obligations liés à cette partie

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
les ouvriers. lieden. 3 La contribution des employeurs est fixée à 100 De werkgeversbijdrage wordt vastgesteld op 100 EUR (hors charges diverses) par ouvrier et par an à euro (zonder diverse lasten) per werknemer en per partir de l'année 2011. Pour... syndicale est premie eveneens vastgesteld op 135 euro. également portée au montant maximum de 135 EUR. Art. 9 Verlenging van de vroegere bepalingen Art. 9. Prolongation des dispositions antérieures De bepalingen met bepaalde duur van de collectie

formulaire-rachat-fr-avi-be-br23.pdf
de ……………... EUR o Contrats n : …………… Preneur d’assurance : ……… …………. Bénéficiaire : Preneur d’assurance À compléter (1) (2) Je soussigné(e) Nom : ...................................................................... Prénom... extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note

Formulaire de rachat
de ……………... EUR o Contrats n : …………… Preneur d’assurance : ……… …………. Bénéficiaire : Preneur d’assurance À compléter (1) (2) Je soussigné(e) Nom : ...................................................................... Prénom... extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note

Vereffeningsformulier.pdf
vervroegde afkoop / vervroegde afkoop ten belope van……………………………. EUR Contractnr: …………… Verzekeringsnemer: …….. …………. Begunstigde: Verzekeringsnemer In te vullen (1) (2) Ik ondergetekende Naam...: .................................. E-mailadres: …………………….……..….…..……………....……………. Telefoonnr: ............................................. vraag in mijn hoedanigheid van begunstigde, de vereffening van de bovenvermelde extralegale contracten. De vereffening gebeurt in

Formulaire de rachat.pdf
de ……………... EUR o Contrats n : …………… Preneur d’assurance : ……… …………. Bénéficiaire : Preneur d’assurance À compléter (1) (2) Je soussigné(e) Nom : ...................................................................... Prénom... extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note

Règlement de gestion du fonds Happy Life
en euros sur la base de la valeur de l’unité à cette date. Si le souscripteur effectue un retrait partiel, celui-ci doit atteindre un minimum de 125 EUR. Une réserve de 1.000 EUR minimum doit subsister sur son contrat et il ne peut en résulter que la base... % de la valeur du fonds ou à 1.250.000 EUR (indexés selon l’indice « santé » des prix à la consommation - base 1988 = 100). Les retraits demandés par les souscripteurs et les versements des rentes périodiques garanties, ainsi que le paiement des prestations

CCT du 21/03/2002
leur valeur de réduction. Ils continueront à participer aux bénéfices, comme les autres contrats d'assurance. c) Transfert du plan de pension complémentaire - rachat des contrats Les contrats pourront être rachetés par l'organisateur dans le but... montant se situant entre 2,5 millions EUR et 6,0 millions EUR; 9 mois pour un montant se situant entre 6,0 millions EUR et 12,0 millions EUR; à négocier pour un montant supérieur à 12,0 millions EUR, avec l'accord de l'Office de Contrôle des Assurances

CCT du 04/07/2011
d'application Artikel Deze collectieve arbeidsovereenkomst is Article La présente convention collective de van toepassing op de werkgevers en hun bedienden travail est d'application aux employeurs et à leurs die onder het toepassingsgebied vallen van... le juin pensioenstelsel op bestond. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is eveneens Cette convention collective de travail est van toepassing op de werkgevers en hun bedienden également d'application aux employeurs et à leurs die vallen onder het

CCT du 04/07/2016
. Toepassingsgebied Article 1er. Champ d'application Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toe- La présente convention collective de travail est passing op de werkgevers en hun werknemers met d'application aux employeurs et leurs travailleurs een... onderhavig reglement. ment liée au présent règlement. De verworven rechten van de aangeslotenen die de Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le sec- sector verlieten vóór de inwerkingtreding van het teur avant l'entrée en vigueur du présent

Annexe n° 1 : règlement

de aangeslotenen die de Les droits acquis des affiliés qui ont quitté le sec- sector verlieten vóór de inwerkingtreding van het teur avant l'entrée en vigueur du présent règlement, huidig reglement, en/of van hun rechthebbenden et/ou leurs ayants droit restent... de liquidator binnen de grenzen près du curateur ou liquidateur dans les limites du van het mandaat verleend door de inrichter; mandat qui lui a été donné par l'organisateur; - De aangeslotenen worden van deze procedure op - Les affiliés sont informés

Conditions générales du fonds Happy Life
l’article 5 devienne inférieure à 2.500 EUR. Le contrat ne donne pas droit à des avances. 9. DECES DU SOUSCRIPTEUR En cas de décès du souscripteur avant le terme du contrat, s’il n’est pas l’assuré, la propriété du contrat est transférée de plein droit à... d’une lettre contre récépissé. Dans ce cas, nous vous remboursons la contre-valeur en euros des unités inscrites au contrat, augmentée des chargements d’entrée et de la taxe éventuelle et diminuée du coût lié aux garanties « rente périodique