entreprises

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

cet engagement de pension sectoriel. Il n’existe pas de possibilité pour les entreprises d’organiser elles-mêmes cette pension sectorielle. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement...Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?

2015. Le nouveau taux de 1,75 % sera d'application sur les primes versées à partir du 1er janvier 2016. 2. Votre plan de pension est géré par un organisme de pension qui n'est tenu qu'à une obligation de moyen (ex : les entreprises d'assurance qui... rendement jusqu'à l'âge de la retraite (ex : une entreprise d'assurance qui gère votre plan de pension intégralement en branche 21) : le nouveau taux sera applicable à chaque prime versée à partir de la modification jusqu'à la sortie, la mise à la retraite

CCT du 11/06/2001

de bedienden ter beschikking gesteld. Over disposition des entreprises. L'attribution de cette de aanwending ervan kan enkel op ondernemingsvlak enveloppe peut uniquement être négociée au niveau onderhandeld worden. de l'entreprise Mej::M... april 2012 en de l'entreprise est augmentée de 0,1% le 1 er avril 2012 met 0,1% op 1 januari 2013. et de 0,1% le 1 er janvier 2013 Tegen 31 december 2011 zullen de ondernemingen die Pour le 31 décembre 2011 les entreprises qui ont gekozen hebben voor

CCT du 06/07/2009

juni 2001 voor het geheel of een deel van entreprises où il n’existait pas encore de régime de de bedoelde bedienden nog geen aanvullend pension extralégale au niveau de l’entreprise avant le 11 pensioenstelsel op ondernemingsvlak bestond, alsook juin 2001 pour tout ou partie des employés visés, les op de ondernemingen waar vóór 11 juni 2001 voor de entreprises où il existait bien un régime de pension bedoelde bedienden wel een aanvullend extralégale au niveau de l’entreprise avant le 11 juin

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

s’agit notamment des autorités sociales, fiscales, administratives déterminées par la loi, des autorités de contrôle et de l’ombudsman des assurances.  Les entreprises impliquées dans une transaction d’entreprise avec nous. Si nous acquérons... des données personnelles. 2 Sources de collecte des données personnelles Nous recueillons des données personnelles vous concernant auprès de plusieurs sources, y compris directement auprès de vous-même, par le biais d’acquisitions d’entreprises

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

le(s) bénéficiaire(s), votre/vos ayant(s) droit, par d’autres entreprises lorsqu’elles envisagent de transférer (une partie de) leurs portefeuilles à Monument si cela est nécessaire à l’analyse préalable à cette acquisition ou la mise en gestion dans.... • Sources accessibles au public Nous pouvons collecter des données personnelles à partir de sources accessibles au public telles que le Moniteur belge et la banque carrefour des entreprises, des sites web destinés au public ou des plateformes de mise

Annexe : note technique

les modalités qui sont d’application lorsque l’engagement de pension est exécuté par un autre organisme de pension que celui désigné par les conventions collectives conclues au sein du secteur des fabrications métalliques (entreprises qui ont choisi...”. Le rendement garanti sur les versements nets doit être égal au taux technique de référence maximum pour les contrats d’assurances sur la vie libellés en euros qui est repris dans les arrêtés royaux d’exécution de la loi de contrôle des entreprises

Annexe n° 2 : Règlement de pension

de la loi de artikel 40bis van de Wet op de Controle der Contrôle des Entreprises d’Assurances de Verzekeringsondernemingen aangewezen l’institution de pension. actuaris van de pensioeninstelling. L’entreprise et l’institution de pension doivent... levensverzekeringen die gebruikt wordt in de d’application de la loi de contrôle des uitvoeringsbesluiten van de Wet betreffende entreprises d’assurances. de controle der Verzekeringsondernemingen. 5. Tant que l’assuré est au service de 5. Zolang

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire

. Pension complémentaire Art. 4. Aanvullend pensioen Un système sectoriel de pension complémentaire Vanaf 2011 wordt een sectoraal stelsel inzake aan- est instauré à partir de 2011. Toutes les entreprises vullend pensioen ingevoerd. Alle bedrijven die... sa- totale jaarlijkse loonmassa van de ondernemin- lariale totale annuelle des entreprises du secteur consacré à la formation professionnelle sera gen van de sector dat wordt besteed aan de be- roepsopleiding verhoogd worden met 0,1 pct. in augmenté

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé... dans les entreprises relevant de la compétence de la sous-commission paritaire SCP102.09. Le rôle d'organisateur du régime de pension sectoriel se limite à: Art. 4— - l'organisation de la transmission des données nécessaires à la mise en œuvre

pep-nif-fr.pdf

et les officiers supérieurs des forces armées; • les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques; • les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d'une organisation internationale... considérée comme l'équivalent d'un conjoint; • les enfants et leurs conjoints, ou les personnes considérées comme l'équivalent d'un conjoint; • les parents. Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 sous le MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA code

Note explicative PEP

et les officiers supérieurs des forces armées; • les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques; • les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d'une organisation internationale... considérée comme l'équivalent d'un conjoint; • les enfants et leurs conjoints, ou les personnes considérées comme l'équivalent d'un conjoint; • les parents. Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 sous le MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA code

Note explicative (annexe) - Personnes politiquement exposées.pdf

et les officiers supérieurs des forces armées; • les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques; • les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d'une organisation internationale... considérée comme l'équivalent d'un conjoint; • les enfants et leurs conjoints, ou les personnes considérées comme l'équivalent d'un conjoint; • les parents. Entreprise agréée par arrêté royal du 23/10/2002 sous le MONUMENT ASSURANCE BELGIUM SA code

Annexe n° 2 : note technique

l’entreprise est de 1,97% du salaire annuel de van de onderneming 1,97% van het referentie jaarloon. référence. er A compter du 1 janvier 2014, les entreprises qui Vanaf 1 januari 2014 moeten de werkgevers die participent au régime de pension sectoriel géré... les conventions collectives dan deze aangeduid door de sectorale sectorielles conclues au sein du secteur des collectieve arbeidsovereenkomst gesloten fabrications métalliques (entreprises qui ont binnen de sector van de choisi l’opting out

Annexe n° 2 : note technique

(ondernemingen die cations métalliques (entreprises qui ont choisi gekozen hebben voor opting out); l'opting out); C. Een pensioentoezegging uitgevoerd door een C. Un engagement de pension exécuté par un andere pensioeninstelling dan deze aangeduid... (ondernemingen buiten métalliques (entreprises hors champ d'appli- toepassingsgebied). cation). A. Modaliteiten van toepassing op de sectorale A. Modalités applicables à l'engagement de pen- pensioentoezegging beheerd door Integrale sion sectoriel géré

Annexe n° 2 : Règlement de pension

de la loi de Contrôle des Verzekeringsondernemingen aangewezen Entreprises d'Assurances. actuaris van de pensioeninstelling. L'entreprise et l'organisme de pension doivent sur De onderneming en de pensioeninstelling dienen op simple demande... des entreprises d'assurances. Verzekeringsondernemingen. 5. Tant que l'affilié est au service de l'employeur, il 5. Zolang de aangeslotene in dienst is kan hij zijn ne peut ni racheter son contrat, ni en céder le contract niet afkopen, noch het voordeel

CCT du 21/03/2002

de la convention collective de travail; 3. une attestation d'équivalence des droits rédigée par l'actuaire désigné en exécution de l'article 40bis de la loi de contrôle des entreprises d'assurances de l'institution de pension. L'entreprise... employés des fabrications métalliques, selon la procédure suivante. er er er Les entreprises, visées à l'article 1 , alinéa 1 , qui au 1 avril 2002 ressortissent au champ de compétence de la Commission paritaire pour employés des fabrications

CCT du 13/11/2017

de solidariteitstoezegging, ten laatste l'année qui suit l'année à laquelle les prestations se tegen 31 juli van het jaar volgend op het jaar waarop de rapportent. prestaties betrekking hebben. Les entreprises en opting out doivent, à la demande de Ondernemingen... de inrichter of van de • entreprises dans le but de financer des charges onderne-mingen om op basis van een futures attendues, sur la base d'un plan de financieringsplan verwachte toekomstige lasten te financement; financieren; le taux d'intérêt

CCT du 09/12/2019

collectieve sectorielles relatives au règlement de l'assurance de arbeidsovereenkomsten betreffende het reglement van groupe qui exécute le régime de pension sectoriel, de groepsverzekering die het sectorale pensioenstelsel imposent aux entreprises... de loon- en arbeidstijdgegevens van hun werk- entreprises transmettent les données relatives au salaire et à la durée du travail de leurs salariés aux institutions de nemers indienen ten behoeve van de instellingen van de sécurité sociale. sociale

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

salariales moyennes de vastgelegde loonsverhogingen voor het berekeningsjaar, lexercice précédant lannée daelc cul dans les entreprises en de gemiddelde loonsverhogingen binnen de qui relèvent de la Commission Paritaire 209 auquel ondernemingen die tot het... Inrichter Lassociation sans but lucratif Pension Complémentaire De Vereniging zonder winstoogmerk Aanvullend Employés Métal. Pensioen Bedienden Metaal. Entreprise Onderneming Toute entreprise occupant du personnel employé, à Elke onderneming die