CCT du 21/03/2002
des droits Si une entreprise désigne, pour l'exécution de l'engagement de pension sectoriel, une institution de pension (opting out), les droits des assurés doivent être au mois égaux à ceux prévu dans le règlement de pension du régime sectoriel qui est... prévues par l'arrêté royal du 14 mai 1969. 5. Arrêté royal du 14 mai 1969 L'arrêté royal du 14 mai 1969 relatif à l'octroi d'avantages extralégaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal numéro 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension