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Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

Sur tous les versements effectués par le travailleur et sur les versements effectués par l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 31 décembre 2015, il s'agissait d'un pourcentage fixe : 3,25 % sur les versements de l'employeur et 3,75 % sur les versements du travailleur. Depuis le 1er janvier 2016, le rendement est calqué sur les taux du marché et correspond au rendement

Annexe n° 2 : note technique

- Contractuel Répartition Rendement spaard be- dement gne en bénéficiaire total drag in 2002 3,75 pct. 0,96 pct. 4,71 pct. 2002 3,75 p.c. 0,96 p.c. 4,71 p.c. 2003 3,75 pct. 1,32 pct. 5,07 pct. 2003 3,75 p.c. 1,32 p.c. 5,07 p.c. 2004 3,75 pct. 1,10 pct. 4,85... de rendementsgarantie voor de Ceci signifie que la garantie de rendement ap- pensioentoelagen gestort op de individuele reke- pliquée aux allocations de pension versées à ningen van de actieve aangeslotenen vanaf partir du 1er janvier 2016 sur les comptes indi- 1

CCT du 04/07/2016

rendement tisations définies" sans garantie de rendement de door de inrichter, onder voorbehoud van het mini- l'organisateur, sans préjudice du rendement mini- mumrendement voorzien door de wet van mum prévu par la loi du 28 avril 2003 sur les pen- 28... annuel de référence Het aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid Le salaire annuel brut de l'affilié, déclaré à l'Office aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene. national de sécurité sociale. Rendement gewaarborgd door Integrale Rendement

Annexe n° 1 : règlement

van het mini- l'organisateur, sans préjudice du rendement mini- mumrendement voorzien door de wet van mum prévu par la loi du 28 avril 2003 sur les pen- 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioe- sions complémentaires. nen. De minimale rechten... de l'affilié, déclaré à l'Office aangegeven bruto jaarloon van de aangeslotene. national de sécurité sociale. Rendement gewaarborgd door Integrale Rendement garanti par Integrale De technische rentevoet van Integrale verhoogd Le taux technique garanti