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Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

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extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note... retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme

Formulaire de rachat
extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note... retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme

Formulaire de rachat.pdf
extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) déclare être une personne politiquement exposée (voir note... retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme

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Formulaire de rachat
de bénéficiaire, la liquidation des contrats de pension extra-légale repris sous rubrique. La liquidation se fera sous forme de capital. Le paiement du capital dégagera l’assureur de toute obligation relative aux primes d’assurance déjà versées. (4) Destination

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Annexe n° 2 : Règlement de pension
de contrat d'étudiant, d'intérimaire ou sous werknemers met een contract van contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi interimarbeid, met vakantie-, studenten- en que les travailleurs qui bénéficient déjà d'une IBO-contracten (individuele beroepsopleiding... gevallen 100% van de opgebouwde constituées et comprennent 100% de la participation reserves met inbegrip van 100% van de al bénéficiaire déjà octroyée. toegekende winstdeelname. Information Informatie Une fois par an, l'entreprise communique à

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
relevant du champ d'application de la présente vallen onder het toepassingsgebied van deze over- convention, qu'elles aient déjà ou non leur propre eenkomst, ongeacht of ze al dan'niet over een eigen système, paieront annuellement une contribution... l'examen a déjà été finalisé), le cas échéant en présence d'un travailleur expérimenté dans le die reeds werden onderzocht), eventueel in aanwezigheid van een werknemer met ervaring métier concerné. in het betreffende beroep. c) Bij toepassing van

Annexe n° 2 : Règlement de pension
de la participation bénéficiaire déjà octroyée. inbegrip van 100% van de al toegekende winstdeelname. Information Informatie Une fois par an, l’entreprise communique à Eenmaal per jaar deelt de onderneming aan de l’organisateur les données suivantes

Annexe : note technique
déterminée à l’exception des travailleurs engagés sous contrat d’étudiant, d’intérimaire ou sous contrat PFI (plan-formation-insertion) ainsi que les travailleurs qui bénéficient déjà d’une pension légale de retraite et qui continuent d’exercer...% de la participation bénéficiaire déjà octroyée. De theoretische en praktische afkoopwaarden bedragen in alle gevallen 100% van de opgebouwde reserves met inbegrip van 100% van de al toegekende winstdeelname. Il est rappelé qu’à partir du 1er avril 2011, aucun nouvel

CCT du 06/07/2009
sectorielle (c.-à-d. les entreprises juni 2001 al een eigen aanvullend pensioen bij een qui avaient déjà, avant le 11 juin 2001, leur propre verzekeraar of een eigen système de pension complémentaire auprès d’un ondernemingspensioenfonds bestond, dat... de ondernemingen Ce paragraphe est d’application aux entreprises où il waar vóór 11 juni 2001 voor het geheel of een deel van existait déjà avant le 11 juin 2001 un régime de pension de bedoelde bedienden reeds een aanvullend extralégale équivalent au système

Règlement de gestion du fonds Happy Life
contrat à tout moment. Happy Life s’adresse plus précisément à des personnes approchant de l’âge de la retraite ou de la prépension ou l’ayant déjà atteint qui cherchent prioritairement une solution leur garantissant une rente périodique. Pour

Annexe n° 2 : note technique

(individuele déjà d’une pension légale de retraite et qui beroepsopleiding) en werknemers die activiteiten continuent d’exercer leurs activités. uitoefenen terwijl zij al van een wettelijk rustpensioen genieten. 4. Aucune condition d’âge ne peut être... déjà octroyée. de al toegekende winstdeelname. B. 2. Equivalence des droits B. 2. Evenwaardigheid van de rechten Les droits des affiliés doivent être au moins égaux à De rechten van de aangeslotenen moeten minstens ceux prévus dans le règlement