CCT du 21/03/2002
légale, dans le projet de loi dont question à l'alinéa précédent. § 7. L'entreprise qui choisit l'opting out remet annuellement, dans le courant du premier trimestre, au président de la Commission paritaire la preuve d'équivalence visée au § 3 et la liste... sociale. Dans un système à prestations définies, la cotisation de pension doit conduire à des prestations à l'âge terme au moins égales à celles qui résultent du système à cotisations définies tout en respectant le principe d'équivalence des droits. 9