CCT du 21/03/2002
éventualité, la clé de répartition décrite au point b), ci-devant sera d'application. Aucun prélèvement n'est effectué sur les réserves acquises à transférer (en ce compris les répartitions bénéficiaires acquises); seul un délai d'attente est prévu entre la demande de transfert des réserves et le transfert effectif. Ce délai d'attente est fixé comme suit : 0 mois pour un montant jusque 1,5 million EUR; 3 mois pour un montant se situant entre 1,5 million EUR et 2,5 millions EUR; 6 mois pour un