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CCT du 21/03/2002
. - Désignation de l'organisme de pension Art. 4. Afin d'atteindre ce but, un plan sectoriel de pension extralégale est introduit à partir du er 1 avril 2002. La "Caisse commune d'Assurance intégrale" est désignée comme organisme de pension, chargée
CCT du 04/07/2011
pension Art. 4. Teneinde deze doelstelling te bereiken Art. 4. Afin d'atteindre ce but, un plan sectoriel de wordt een voor aanvullend pensioen pension extralégale est introduit à partir du ingevoerd 1 2002. 1er avril 2002. La "Caisse Commune
CCT du 18/01/2007
. Désignation de l'organisme pensioeninstelling de pension Art. 4. Teneinde dit te bereiken wordt een Art. 4. Afin d'atteindre ce but, un plan sectorplan voor aanvullend pensioen sectoriel de pension extralégale est introduit ingevoerd vanaf 1 april 2002