commission

Publications Commission Paritaire 209

Publications Commission Paritaire 140-05

Publications Commission Paritaire 102-09

Qui sont les bénéficiaires en cas de décès ?

Le capital décès est payé aux bénéficiaires prévus dans les conditions générales du plan sectoriel, dont le texte est disponible et consultable sur ce site Internet, rubrique « Secteurs / Commission Paritaire 102.09 ». L'ordre des bénéficiaires prévu respecte une certaine logique : d'abord le conjoint, ensuite les enfants, les héritiers légaux, etc.

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?

Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la SCP102.09 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour l’ensemble de ses ouvriers (et ouvrières) à compter du 1er janvier 2011. L’entreprise peut relever de la SCP102.09 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter de la date précitée et doit être organisée via l’organisme de pension choisi par les partenaires sociaux pour exécuter

CCT du 09/10/2017

Neerlegging-Dépôt: 12/10/2017 Regist.-Enregistr.: 24/11/2017 PC 209/ CP 209 W: 142818/CO/209 statuten FBZM-BIS - Statuts FSEM-BIS Definitief/Définitif Paritair comité 209 voor de bedienden Commission paritaire 209 pour les van... aan de goedkeuring van het Paritair est soumis à l'approbation de la Commission paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques. comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid. V\rtikel 16. Article 16. De rekeningen van

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?

Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

CCT du 21/03/2002

de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : er Article 1 . Est...30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, tenant exécution de er l'article 4, § 1 et § 5

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomie de tout le territoire du Royaume. Article 2— Objet La présente convention collective de travail instaure un fonds "2ème pilier" pour les travailleurs relevant de la sous-commission paritaire de l'industrie

CCT du 11/12/2017

Neerlegging-Dépôt: 14/12/2017 Regist.-Enregistr.: 08/02/2018 PC 209 - CAO solidariteitsuitkeringen W: 144375/CO/209 CP 209 - CCT prestations de solidarité Ontwerp/Projet 6122017 ,:,./,'" ';.:},' , ...~ i Commission paritaire 209 pour Paritair Comité... en hun werknemers occupés sous un contrat de travail d'employé met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die ressortissant à la Commission paritaire pour behoren tot het Paritair Comité voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid. employés

Annexe n° 2 : Règlement de pension

l’accord national 2001-2002 conclue 1 en 5 van de collectieve arbeidsovereenkomst au sein de la Commission Paritaire 209 pour les van 11 juni 2001 betreffende het nationaal employés de l’industrie des fabrications akkoord 2001-2002, gesloten binnen... l’accord arbeidsovereenkomst van 11 juni 2001 national 2001-2002 conclue au sein de la betreffende het nationaal akkoord 2001- Commission Paritaire 209 pour les employés 2002, gesloten binnen het paritair comité 209 de l’industrie des fabrications

CCT du 04/11/2013

PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% Definitief/ Définitif 4 11 2013 Paritair comité 209 voor de bedienden van de Commission paritaire 209 pour les employés metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 4... contrat de travail d'employé ressortissant à la Paritair Comité voor de bedienden der Commission paritaire pour employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid. métalliques. Onder bedienden wordt verstaan mannelijke en vrouwelijke Par "employés", on

Annexe : note technique

les conditions qui sont reprises dans la convention collective de travail du 21 mars 2002 et dans toutes les conventions collectives de travail sectorielles conclues ultérieurement au sein de la Commission paritaire 209 pour les employés de l’industrie... conclues ultérieurement au sein de la Commission Paritaire 209 pour les employés de l’industrie des fabrications métalliques et relatives au régime de pension sectoriel conclues, est obligatoirement affilié au plan de pension. Elke werknemer die op 1

Annexe n° 2 : Règlement de pension

2001-2002 et par la het nationaal akkoord 2001-2002, en in uitvoering convention collective de travail du 18 janvier 2007 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 18 conclues au sein de la Commission Paritaire 209 januari 2007 gesloten binnen het... akkoord 2001-2002, en de convention collective de travail du 18 janvier 2007 collectieve arbeidsovereenkomst van 18 januari 2007 conclues au sein de la Commission Paritaire 209 gesloten binnen het paritair comité 209 voor de pour les employés

CCT du 04/07/2011

Commission paritaire pour employés des Paritair Comité voor de bedienden der fabrications métalliques Convention collective de travail du 21 mars 2002 Collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002 Uitvoering van II, 4, §§ 1 en 5 Exécution du chapitre... le règlement de pension, qui correspond à la note technique de base prévue au de technische basisnota, bedoeld in § 3, aan § Président de la Commission paritaire pour de Voorzitter van het Comité voor de bedienden der volgens employés

CCT du 18/01/2007

REGISTR.-ENREGISTR. NEERLEGGING-DÉPÔT NR. KI'J 0 6 -02- 2007 2 6 -02- 2007 Paritair Comité 209 voor de Commission paritaire 209 bedienden der pour les employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Coltectieve arbeidsovereenkomst... pensioenreglement, communique le règlement de pension, qui dat overeenkomt met de technische correspond à la note technique de base basisnota, bedoeld in § 3, mee aan de prévue au § 3, au Président de la Voorzitter van het Paritair Comité voor de Commission

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

Paritair comité 209 voor de Commission paritaire 209 pour les bedienden van de employés des fabrications metaalfabrikatennijverheid métalliques Collectieve arbeidsovereenkomst van 5 Convention collective de travail du 5 mars maart 2012 2012... travailleurs arbeidsovereenkomst voor bedienden die behoren tot het occupés sous un contrat de travail d'employé Paritair Comité voor de bedienden der ressortissant à la Commission paritaire pour employés metaalfabrikatennijverheid. des fabrications

CCT du 13/11/2017

~', Commission paritaire 209 pour Paritair Comité 209 voor de les employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 13 Collectieve arbeidsovereenkomst novembre 2017 van 13 november 2017... en hun werknemers travailleurs occupés sous un contrat de travail met een arbeidsovereenkomst voor bedienden die d'employé ressortissant à la Commission behoren tot het Paritair Comité voor de bedienden paritaire pour employés des fabrications der