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Sur quels contrats d’assurance s’applique la taxe sur la plus-value?

Une taxe de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées lors d’un rachat ou d’une liquidation en cas de vie de certains contrats d’assurance-vie. Plus précisément, les assurances suivantes sont concernées : Assurances d’épargne de la branche 21 : dont la durée de huit ans est écoulée avec une couverture décès d’au moins 130% des primes versées Assurances d’investissement de la branche 23 Assurances d’investissement combinant la branche 21 et la branche 23, également appelées branche 44. Si un

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?

du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC). En tant qu’organisateur de pension, vous devez communiquer le changement d’organisme

Privacy

, réglementaires ou judiciaires. Partenaires commerciaux : Dans certains cas, avec votre consentement explicite, vos données peuvent être partagées avec des partenaires pour des campagnes marketing ou des offres promotionnelles. Nous ne vendons jamais vos... la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes. Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certains cas (par ex. : lorsqu'elles ne sont plus nécessaires pour la finalité initiale). Droit à

CCT du 09/10/2017

aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende avantages complémentaires en matière de sécurité sociale; voordelen inzake sociale zekerheid; 2

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf

des fins de preuve, de contrôle de la qualité et/ou de formation/coaching de nos collaborateurs, ainsi que, dans certains cas, pour une utilisation dans le cadre de l’automatisation de nos processus internes. • À ces fins qui peuvent être requises... Dans certains cas, nous pouvons avoir besoin de transférer vos données personnelles du pays d’origine vers un autre pays pour leurs traitements. Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors du territoire où elles ont été collectées

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

et/ou de formation/coaching de nos collaborateurs, ainsi que, dans certains cas, pour une utilisation dans le cadre de l’automatisation de nos processus internes.  À ces fins qui peuvent être requises ou autorisées par les lois et réglementations..., nous pouvons partager vos données personnelles avec ces entités uniquement où cela s’avère nécessaire aux fins de la transaction visée. 6 Transferts transfrontaliers de données à caractère personnel Dans certains cas, nous pouvons avoir besoin

CCT du 13/11/2017

aux pensions complémentaires et au betreffende de aanvullende pensioenen en het régime fiscal de celles-ci et de certains avantages belastingstelsel van die pensioenen en van complémentaires en matière de sécurité sociale sommige aanvullende... 2003 relative aux pensions complémentaires et au betreffende de aanvullende pensioenen en het régime fiscal de celles-ci et de certains avantages belastingstelsel van die pensioenen en van sommige complémentaires en matière de sécurité sociale

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats

de ces actifs (frais bancaires, d’investissement ou à la fusion des avoirs avec un ou plusieurs fonds frais de transaction, frais de sortie de certains actifs) sont des charges d’investissement, dans les cas suivants : financières qui sont prélevées du fonds... – Test Achats vise un accroissement de l’actif. Ces versements nets sont convertis en un certain nombre de parts du fonds, appelées «Unités». Pour atteindre cet objectif, le fonds investit dans des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024

la réalisation de ces actifs (frais bancaires, frais de transaction, frais de sortie de certains actifs) sont des charges financières qui sont prélevées du fonds avant conversion en euro des Unités prélevées. Ceci donne la valeur finale de l’Unité... la clé de répartition entre les fonds d’investissement qui lui sont proposés dans le cadre de son contrat Perspective et qu’il aura librement choisie. Ces versements nets sont convertis en un certain nombre de parts du fonds, appelées «Unités

reglement-de-gestion-perspective-test-achats-18122024.pdf

la réalisation de ces actifs (frais bancaires, frais de transaction, frais de sortie de certains actifs) sont des charges financières qui sont prélevées du fonds avant conversion en euro des Unités prélevées. Ceci donne la valeur finale de l’Unité... la clé de répartition entre les fonds d’investissement qui lui sont proposés dans le cadre de son contrat Perspective et qu’il aura librement choisie. Ces versements nets sont convertis en un certain nombre de parts du fonds, appelées «Unités

Règlement de gestion du fonds Perspective - Test Achats applicable dès le 18 décembre 2024.pdf

la réalisation de ces actifs (frais bancaires, frais de transaction, frais de sortie de certains actifs) sont des charges financières qui sont prélevées du fonds avant conversion en euro des Unités prélevées. Ceci donne la valeur finale de l’Unité... la clé de répartition entre les fonds d’investissement qui lui sont proposés dans le cadre de son contrat Perspective et qu’il aura librement choisie. Ces versements nets sont convertis en un certain nombre de parts du fonds, appelées «Unités

CCT du 11/03/2024

en de uitvoering van het règles relatives à la gestion et à l'exécution du régime sociaal sectoraal pensioenstelsel en de de pension sectoriel social et la clarification de verduidelijking van een aantal aspecten van het certains aspects du régime de pension... belastingstelsel van die au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - 1 - PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid

CCT du 09/12/2019

et de sectorale pensioenstelsel uitvoert en van la note technique sectorielle - de sectorale technische nota - verduidelijking bij een aantal aspecten van clarification de certains aspects du het sectorale pensioenstelsel régime de pension sectoriel... modifiant le régime social sectoriel de pension et le 2017 tot wijziging van het sociale sectorale pensioen- règlement de pension avec na d'enregistrement steistel en van het pensioenreglement met 144393/CO/209 et clarifie certains aspects du régime

CCT du 14/12/2020

sectoraal l'assurance groupe qui exécute le régime de pension pensioenstelsel uitvoert, en van de sectorale sectoriel social et la note technique sectorielle et technische nota en ter verduidelijking bij een aantal clarifiant certains aspects du régime... aantal aspecten van het certains aspects du régime de pension sectoriel sociaal sectoraal pensioenstelsel, zoals vastgelegd social tels que définis dans les CCT sectorielles, in de sectorale cao's, opgesomd in artikel 18 van énumérées à l'article 18

CCT du 04/07/2022

aspecten van het de pension sectoriel social et la clarification de sociaal sectoraal pensioenstelsel, zoals vastgelegd certains aspects du régime de pension sectoriel in de sectorale cao's, opgesomd in artikel 18 van social tels que définis dans... fiscal de celles-ci et de certains avantages pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen complémentaires en matière de sécurité sociale. inzake sociale zekerheid. De Wet van 28 april 2003 zal verder kortweg

Annexe à la CTT du 7/5/2014

aux pensions De Wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen certains avantages complémentaires en matière de en van sommige aanvullende

CCT du 04/07/2016

Conformément à l'article 24, § 4 de la loi du 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioe- 28 avril 2003 relative aux pensions complémen- nen en het belastingstelsel van die pensioenen en taires et au régime fiscal de celles-ci et de certains van... relative aux pensions complémen- de pensioenen en het belastingstelsel van die pen- taires et au régime fiscal de celles-ci et de certains sioenen en van sommige aanvullende voordelen avantages complémentaires en matière de sécurité inzake sociale zekerheid

CCT du 18/01/2007

du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au 2002 rekening houdende met de régime fiscal de celles-ci et de certains bepalingen van de de Wet van 28 april avantages complémentaires en matière de 2003 betreffende de aanvullende sécurité

Annexe n° 2 : règlement

Commission Paritaire 209 pour les employés des fabrications métalliques Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid Annexe 2 à la convention collective de travail nationale du 05/03/2012 conclue en exécution de l'accord national 2011-2012 Bijlage 2 aan de nationale collectieve arbeidsovereenkomst van 05/03/2012 gesloten in uitvoering van het nationaal akkoord 2011-2012 Pension complémentaire – Règlement de l’assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel

Annexe n° 1 : règlement

PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage1/annexe 1 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Commission Paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de bedienden employés des fabrications van de metaalfabrikatennijverheid métalliques Annexe 1 à la convention collective Bijlage 1 aan de nationale collectieve de travail nationale du 4 novembre 2013 arbeidsovereenkomst van 4 november 2013 Pension complémentaire – Règlement Aanvullend pensioen – Reglement de l’assurance groupe qui exécute le van de groe