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Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par votre employeur. Par ailleurs, il est possible que votre employeur ait déjà instauré un plan de pension complémentaire en votre faveur : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle vous pourriez vous trouver. Ces prestations sont décrites

Qu'est-ce qu'un régime sectoriel « social » ?
Le régime est « sectoriel » car il est instauré par la Commission Paritaire du secteur (SCP102.09) et pas directement par un employeur. Par ailleurs, il est possible que vous ayez déjà, en tant qu’entreprise, instauré un plan de pension complémentaire au profit de vos travailleurs : dans ce cas, les deux régimes vont se cumuler. Le régime sectoriel est « social » car il prévoit des prestations dites « de solidarité » en fonction de la situation dans laquelle peut se trouver l’assuré

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concernant les contrats existants entre nous, entre la personne et des tiers ;  Données agrégées : ces données pourraient être dérivées de vos données à caractère personnel mais ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel par la loi car... nos systèmes.  Sources accessibles au public Nous pouvons collecter des données personnelles à partir de sources accessibles au public telles que le Moniteur belge et la banque carrefour des entreprises.  Collecte automatisée Nous recueillons

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel par la loi car ces données, telles que des données statistiques ou démographiques, ne révèleront pas directement ou indirectement votre identité. Cependant, si nous combinons ou connectons... Contact ................................................................................................................................ 3 La collecte de vos données à caractère personnel

Recevrais-je une compensation pour cela, puisque je n'ai aucun contrôle ?
Non, car votre contrat est repris en totalité et sans changement par Monument Assurance Belgium qui respectera les contrats existants et maintiendra les conditions et obligations contractuelles. Toutefois, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, dans le respect et possibilité du contrat et de bien être attentif aux coûts des taxations éventuelles. Pour information, en 2ème pilier

Quelles sont les caractéristiques de ce transfert ?
Le transfert est effectué le 15/12/2021 avec l’approbation de la Banque Nationale de Belgique, par lequel MAB a repris tous les droits et obligations en rapport avec vos contrats d’assurances. Le transfert a été publié au Moniteur Belge le 20/12/2021.

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Durée : 1 an FlexoCMS.FrontUICulture Stockage du choix de langue. Lors de votre première visite sur le site Web, vous devez choisir votre langue (néerlandais ou français). Lors de votre prochaine visite, vous n'avez plus à faire ce choix, car un... à la collecte de données à caractère personnel.

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CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
ans et plus pouvant jus- tifier, à la fin de leur contrat de travail, d'une car- arbeidsovereenkomst 40 jaar beroepsloopbaan rière professionnelle comportant au moins 40 an- kunnen bewijzen als loontrekkend werknemer, nées de prestations effectives...Neerlegging-Dépôt: 27/09/2011 Regist.-Enregistr.: 19/10/2011 N°: 106435/CO/102.09 Sous-commission paritaire de l'industrie des Paritair Subcomité voor het bedrijf van de carrières de calcaire non taillé et des fours à groeven van niet uit te houwen

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
et des tiers ; • Données agrégées : ces données pourraient être dérivées de vos données à caractère personnel mais ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel par la loi car ces données, telles que des données statistiques... nos systèmes. Dans le cadre du processus de recrutement, nous recueillons des données à caractère personnel vous concernant auprès de tiers, tels que les personnes que vous avez autorisées, des agences de recrutement ou des cabinets de coaching

privacy-notice-belgium-en-2026.pdf
third party service providers, satisfaction surveys and questionnaires and special categories of personal data such as medical reports, disability information and criminal data; • Surveillance and car park management information including number... partners), organisations and platforms to carry out checks we are required to carry out under anti-fraud and anti-money laundering and anti- terrorism legislation, platforms for obtaining your address and identifying your family members in order to

CCT du 11/03/2024
au nom et pour le compte de l'Organisateur op wie enkel de solidariteitstoezegging van auprès des employeurs soumis uniquement à toepassing is (omdat ze voor wat betreft de l'engagement de solidarité (car ils bénéficient d'un pensioentoezegging... collectieve arbeidsovereenkomst heeft als La présente convention collective de travail a pour voorwerp: objet: a) de coördinatie van de basiskenmerken en de a) lacoordination des caractéristiques de base et des regels inzake het beheer

CCT du 04/07/2022
de solidariteitstoezegging van auprès des employeurs soumis uniquement à l'engagement de solidarité (car ils bénéficient d'un - 6 - PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) toepassing is (omdat ze voor wat betreft de « opting-out» en ce qui concerne... de basiskenmerken en de regels inzake het beheer en de uitvoering van het a) la coordination des caractéristiques de base et des sociaal sectoraal pensioenstelsel en de règles relatives à la gestion et à l'exécution du régime verduidelijking van een aantal

CCT du 14/12/2020
enkel de solidariteitstoezegging van auprès des employeurs soumis uniquement à toepassing is (omdat ze voor wat betreft de l'engagement de solidarité (car ils bénéficient d'un pensioentoezegging genieten van een "opting-out"). « opting-out» en ce qui... des caractéristiques de base et des regels inzake het beheer en de uitvoering van het règles relatives à lagestion et à l'exécution du régime sociaal sectoraal pensioenstelsel en de de pension sectoriel social et la clarification de verduidelijking van een