approuvee

calculée au moyen du nouveau tarif. Une modification du tarif - sauf si cette dernière résulte de dispositions légales ou impératives - doit être préalablement soumise à l'organisateur et approuvée par celui-ci. Art. 9. Taxes et cotisations...) ou, à défaut d'une disposition légale, aux dispositions du projet de loi concernant les pensions complémentaires, comme approuvé le 8 mars 2002 par la Commission des affaires sociales de la chambre des représentants (Document 1340/006). Le comité

et approuvée par celui-ci. wettelijke of dwingende bepalingen – dient eerst voorgelegd te worden aan de inrichter en door hem goedgekeurd. 9. Taxes et cotisations sur les primes 9. Taksen en belastingen op de pensioenbijdrage La taxe annuelle

l'organisateur et de en door hem goedgekeurd. approuvée par celui-ci. 10 Art. 9. en belastingen op de Art. 9. Taxes et cotisations sur les primes pensioenbij drage De jaarlijkse taks op de verzekeringscontracten La taxe annuelle sur les contrats... d'une disposition légale, aux dispositions du wettelijke bepaling, aan de bepalingen van het projet de loi concernant les pensions complémentaires, comme approuvé le 8 mars 2002 wetsontwerp de par la Commission des Affaires sociales de la pensioenen