annee

Comment nous communiquer votre choix?

Lors de tout rachat de capital, la compagnie d’assurance vous adressera un formulaire de liquidation pour y indiquer votre choix. Ce choix est valable durant toute l’année fiscale. La révocation ne prendra effet que pour l’année suivante.

Peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values?

Il existe une exonération annuelle de base, par contribuable, de 10.000 € sur le total des plus-values réalisées au cours d’une même année. Ce montant est indexé chaque année. Celui qui ne fait pas usage de l’exonération peut reporter un montant maximal de 1.000 euros sur l’année suivante, pendant 5 ans, à concurrence d’un montant absolu de 15.000 euros.

Pouvez-vous demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ?

Certainement. Vous pouvez demander à Integrale de transformer le capital (pension ou décès) en une rente payable mensuellement. La fiche de pension que vous recevez chaque année reprend le montant de la rente annuelle à titre informatif.

Les moins-values peuvent-elles être déduites?

Les moins-values réalisées peuvent être déduites des plus-values réalisées, à condition qu’elles portent sur la même catégorie d’actifs financiers et qu’elles aient été réalisées la même année. La déduction des moins-values se fait toujours via la déclaration fiscale (voir infra). Vous devez donc en demander vous-même l’application. Le report des moins-values à l’année suivante n’est toutefois pas possible.

Quel sera le montant de ma pension complémentaire ?

Votre capital de pension complémentaire va dépendre du montant des primes versées chaque année, de la durée de votre carrière et du rendement octroyé par Monument Assurance Belgium sur les primes versées. Chaque année, vous recevrez une FIP (fiche individuelle de pension) qui détaille l'ensemble des prestations assurées en votre faveur. Cette FIP est transmise par l'intermédiaire de votre employeur aussi longtemps que vous êtes en activité. Si vous quittez votre employeur, vous pourrez à tout

Comment suivre l'évolution de votre pension complémentaire ?

Chaque année, vers la fin du mois d’août, vous recevez à votre adresse privée une fiche de pension qui reprend les éléments principaux relatifs au régime de pension complémentaire : Outre vos données signalétiques, cette fiche reprend notamment : - La cotisation versée par votre employeur pour l’année de référence ainsi que le salaire brut ONSS qui a permis de la calculer ; - Les prestations assurées en cas de vie au terme et en cas de décès prématuré ; - Les droits acquis à la date d’édition

Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?

année au 1er juillet.

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Les assurés actifs (cotisants) reçoivent une fois par an une fiche individuelle de pension détaillant leurs droits de pension complémentaire. Cette fiche reprend notamment le détail des cotisations versées en cours d’année, la réserve et le capital constitués, les droits en cas de décès, le rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Depuis octobre 2016, les assurés peuvent également consulter l’ensemble de leurs droits de pension complémentaire (assurance de groupe, fonds de pension

Peut-on demander à recevoir une rente mensuelle au lieu du capital ? Comment cette rente est-elle taxée ?

Vous pouvez demander à Monument Assurance Belgium de transformer la totalité ou une partie du capital (retraite ou décès) en une rente payable mensuellement. La fiche individuelle de pension que vous recevez chaque année reprend, à titre d’information, le montant de la rente annuelle de retraite à percevoir en lieu et place du capital. Si vous optez pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Si vous êtes une entreprise affiliée au plan sectoriel géré par Monument Assurance Belgium, les assurés actifs (pour qui une cotisation est versée) reçoivent une fois par an, à leur domicile, une fiche individuelle de pension détaillant leurs droits de pension complémentaire. Cette fiche reprend notamment le détail des cotisations versées en cours d’année, la réserve et le capital constitué, les droits en cas de décès, le rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Depuis octobre 2016

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Chaque année, vous recevez en tant qu’affilié actif et à votre adresse privée une fiche individuelle de pension qui reprend les éléments principaux du régime de pension complémentaire, ainsi que plusieurs explications pratiques. Vous retrouverez notamment le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez, quel rendement a été octroyé sur votre pension complémentaire. Depuis octobre 2016, vous avez

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

moyen des obligations belges sur 10 ans, multiplié par 65% (ce pourcentage pouvant être modifié à l'avenir). Le rendement garanti peut varier chaque année sans être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Concrètement, la garantie de rendement a été abaissée à 1,75 % depuis le 1er janvier 2016, tant pour les versements des employeurs que pour ceux des travailleurs. Au vu de la situation actuelle, nous pouvons nous attendre à ce que ce taux minimum reste d'application pendant plusieurs années

Comment suivre l'évolution de la pension complémentaire ?

Via votre fiche individuelle de pension ou, depuis fin 2016, via le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire. Chaque année, vous recevez en tant qu’affilié cotisant une fiche individuelle de pension qui reprend les éléments principaux du régime de pension complémentaire, ainsi que plusieurs explications pratiques. Vous retrouverez notamment le montant de votre réserve, le capital qui y correspond à votre 65e anniversaire, combien vos ayants droit recevraient si vous décédiez

CCT du 09/10/2017

14. fi\rticle 14. Het dienstiaar neemt een aanvang op 1januari en L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le sluit op 31 december. Het jaar 2017 is het eerste 31 décembre. L'année constitue le premier 2017 dienstjaar van het SFMB-BIS. exercice du FSEM-BIS. Artikel15. fi\rticle 15. Elk jaar, en uiterlijk in de loop van de maand Chaque année, et au plus tard dans le courant du mois de décembre, le budget pour l'année suivante december, wordt het budget voor het volgend jaar onderworpen

Que se passe-t-il si vous changez d'entreprise ?

, en cas de vie à 65 ans ou en cas de décès. Ce montant sera majoré de la répartition bénéficiaire octroyée chaque année par Integrale. laisser les réserves acquises auprès d'Integrale et opter pour une autre combinaison d'assurance, en demandant, par

Annexe n° 1 : règlement

van het l’année en cours. lopende jaar. Si l’affilié fait usage de son droit de communiquer lui- Wanneer een aangeslotene gebruik maakt van zijn recht même à Integrale sa sortie de service d’une entreprise, om zelf zijn uitdiensttreding uit een... vastgesteld in collectives de travail sectorielles. de sectorale collectieve arbeidsovereenkomsten. 3.2. Calcul de l’allocation de pension 3.2. Berekening van de pensioentoelage er Chaque année, au 1 avril, l’entreprise communique à Ieder jaar op 1

Annexe n° 2 : règlement

is gelijk aan een percentage van het referentie jaarloon. Dit percentage wordt vastgesteld in de sectorale collectieve arbeidsovereenkomst gesloten binnen het Paritair Comité 209. 3.2. Calcul de l’allocation de pension Chaque année, au 1er avril, l’entreprise communique à Integrale, pour tous les affiliés en service au 1er janvier, le salaire annuel de référence de l’année civile qui précède. 3.2. Berekening van de pensioentoelage Ieder jaar op 1 april deelt de onderneming aan Integrale het

CCT du 21/03/2002

de la cotisation annuelle de pension. er Chaque année, au 1 avril, l'entreprise communiquera, pour tous les assurés en service au er 1 janvier, à Integrale le salaire annuel de l'année qui précède. Integrale calcule chaque année une prime provisoire. Pour... des conventions collectives de travail. Ces dernières er augmentations sont communiquées par l'organisateur pour le 1 juillet de l'année de calcul. er Cette prime provisoire est versée au 1 juillet sur un compte individuel dans le Fonds de financement dont

formulaire-rachat-fr-avi-be-br23.pdf

retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme

Formulaire de rachat

retenues fiscale et sociale, diminué du solde éventuel d’un prêt ou d’une avance consentie. (5) Choix de la fiscalité à appliquer (Taxe sur la plus-value) : Si vous avez déjà fait un choix de rachat dans l’année en cours, dans n’importe quel organisme