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, Les affiliés sont informés de l’application de la présente procédure, En cas de paiement des arriérés, ceux-ci sont répartis proportionnellement aux réserves acquises et affectés à la date du versement aux contrats des affiliés actifs présents.... Les arriérés de primes payés entièrement ou partiellement en exécution d’un accord amiable, sont répartis proportionnellement aux réserves acquises et sont affectés au date de versement sur les contrats. 7.4. Bijzondere situaties: faillissement

betaling van sont répartis proportionnellement aux achterstallen worden deze recht evenredig réserves acquises et affectés à la date du met de verworven reserves verdeeld en versement aux contrats des affiliés actifs aangewend op de datum van... recht evenredig amiable, sont répartis proportionnellement met de verworven reserves verdeeld en op aux réserves acquises et sont affectés au de datum van de storting toegekend op de date de versement sur les contrats. contracten. 7.5. Affiliation

SCP102.09 PSC102.09 Sous-Commission Paritaire de Paritair Subcomité voor het bedrijf l’industrie des carrières de calcaire van de groeven van niet uit te non taillé et des fours à chaux, des houwen kalksteen en van de carrières de dolomie et des fours à kalkovens, van de bitterspaatgroeven dolomie de tout le territoire du en –ovens op het gehele grondgebied Royaume van het Koninkrijk Annexe à la convention collective de Bijlage aan de collectieve travail du 7 mai 2014 conclue en arbeidsovereenko

répartis proportionnellement aux achterstallen worden deze rechtevenredig réserves acquises et affectés à la date du de verworven reserves verdeeld en versement aux contrats des affiliés actifs aangewend op de datum van de storting op présents au moment..., sont répartis proportionnellement verworven reserves verdeeld en op de aux réserves acquises et sont affectés au datum van de storting toegekend op de date de versement sur les contrats. contracten. 7.5. Affiliation tardive et rattrapage dannées 7.5.