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Conditions générales du fonds Perspective – Test Achats

. DROIT DE RENONCIATION Le Preneur d’assurance a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée adressée à Integrale dans les 30 jours de son entrée en 8. BÉNÉFICIAIRE DE L’ASSURANCE vigueur. Le Preneur d’assurance désigne le(s) Bénéficiaire...(s) La cession des droits du Contrat doit être notifiée par le Preneur par le Preneur d’assurance, à la date de conversion, à savoir lors de la d’assurance par le biais d’une demande écrite, datée et signée, adressée première valorisation qui suit le premier

CCT du 11/12/2017

. Elle ne peut être résiliée que moyennant une lettre Ze kan slechts opgezegd worden mits recommandée adressée au Président aangetekend schrijven aan de Voorzitter van het de la Commission paritaire et en respectant un délai de Paritair Comité en met

CCT du 04/11/2013

Elle ne peut être résiliée que moyennant une lettre schrijven aan de Voorzitter van het Paritair Comité en met recommandée adressée au Président de la Commission naleving van een opzeggingstermijn van 6 maanden. Paritaire et en respectant un délai

Conditions générales du fonds Perspective - Test Achats applicables dès le 18 décembre 2024

remboursera la Prime nette investie avec les frais d’entrée. 4. Droit de renonciation Le Preneur d’assurance a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée adressée à MAB dans les 30 jours de son entrée en vigueur. Le cas échéant, le montant à... notifiée par le Preneur d’assurance par le biais d’une demande écrite, datée et signée, adressée à MAB à laquelle est jointe une copie recto/verso de la carte d’identité du cessionnaire et du Preneur d’assurance, et le cas échéant de l’accord

CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomie de tout le territoire du Royaume. La résiliation de la présente

CCT du 08/07/2020

respect de l'article 'lO de la LPC et moyennant van artikel 10 van de WAP en mits un délai de préavis de six mois signifié par aangetekend schrijven aan de Voorzitter van lettre recommandée, adressée au Président de het SPC102.09 met respect van minimum... de cette situation par simple lettre à son aangeslotene door middel van een op zijn persoonlijk domicile. adres gestuurde brief op de hoogte brengen. La mise en demeure adressée à l'entreprise entraîne la De in gebreke stelling van de onderneming

CCT du 21/03/2002

simple lettre. La mise en demeure adressée à l'entreprise entraîne la prise en compte d'un intérêt de retard de 7 p.c. par an. Cet intérêt de retard est calculé sur l'arriéré de paiement des cotisations de pension, en regard du nombre de jours... de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. La mise en demeure adressée à l'entreprise entraîne l'exigibilité d'un intérêt de retard de 7 p.c. par an, à compter de la date d'exigibilité de la cotisation de pension. Cet intérêt de retard

CCT du 13/12/2022

de WAP en mits un délai de préavis de six mois signifié par aangetekend schrijven aan de Voorzitter van lettre recommandée, adressée au Président de het SPC102.09 met respect van minimum een la SCP102.09. opzeggingstermijn van zes maanden. 6. Annexes 6... en demeure adressée à l’entreprise entraîne la De in gebreke stelling van de onderneming brengt de prise en compte d’un intérêt de retard au taux légal. opeisbaarheid mee van een nalatigheidintrest ten bedragen van de wettelijke interestvoet. Cet intérêt

Annexe n° 1 : Règlement de pension

métalliques. Integrale informera chaque assuré verzekerde door middel van een brief op de de cette situation par simple lettre. hoogte brengen. La mise en demeure adressée à l’entreprise entraîne De in gebreke stelling van de onderneming brengt de la prise... des employés de l’industrie des fabrications métalliques. Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid op de hoogte stelt. La mise en demeure adressée à l’entreprise De in gebreke stelling van de onderneming brengt entraîne

CCT du 04/07/2011

de hoogte brengen. De in gebreke stelling van de onderneming brengt La mise en demeure adressée à entraîne de verschuldigdheid van een nalatigheidintrest van la prise en compte d'un intérêt de retard de 7 par an. Cet intérêt de retard est calculé... en demeure adressée à l'entreprise brengt de verschuldigdheid van een entraîne l'exigibilité d'un intérêt de retard de nalatigheidintrest van 7 per mee, te 7 p.c. par an, à compter de la date d'exigibilité rekenen vanaf de datum van verschuldigdheid

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

van het Paritair Comité en recommandée adressée au Président de la Commission met naleving van een opzeggingstermijn van 6 maanden. Paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Commission Paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor... en demeure adressée à lentreprise entraîne la De in gebreke stelling van de onderneming brengt de prise en compte dun intérêt de retard de 7% par an. Cet opeisbaarheid van een nalatigheidintrest van 7% per jaar intérêt de retard est calculé sur larriéré

CCT du 04/07/2016

paritair comité recommandée adressée au président de la commis- en met naleving van een opzeggingstermijn van sion paritaire et en respectant un délai de préavis 6 maanden. de 6 mois. Gezien om te worden gevoegd bij het koninklijk Vu pour être annexé... Integrale adresse, lorsqu'il y a lieu, un bordereau bijkomend borderel of een kredietnota die rekening complémentaire ou une note de crédit à l'entreprise, houdt met de laatste definitieve pensioentoelagen qui tient compte des dernières allocations

Annexe n° 2 : règlement

op de datum waarop de premie verschuldigd was. La mise en demeure adressée à l’entreprise entraîne la prise en compte d’un intérêt de retard de 7% par an. Cet intérêt de retard est calculé sur l’arriéré de paiement des primes d’assurance, en regard... berekend wordt op werkgeversstortingen voor aanvullend pensioen, worden eveneens door de onderneming gedragen, door haar zelf betaald, en komen bovenop de pensioentoelagen. Integrale adresse, lorsqu’il y a lieu, un bordereau complémentaire ou une

Annexe n° 1 : règlement

volgend op de datum waarop de premie verschuldigd was. La mise en demeure adressée à l’entreprise entraîne la De ingebrekestelling van de onderneming brengt de prise en compte d’un intérêt de retard de 7% par an. Cet opeisbaarheid van een... dossierkosten verbonden aan een demeure ou les éventuels intérêts de retard dont ingebrekestelling of nalatigheidinteresten waarvan sprake question aux articles 7.2 et 7.3. du présent in artikels 7.2 en 7.3 van onderhavig reglement. règlement. Integrale adresse

Annexe à la CTT du 7/5/2014

van een op zijn persoonlijk adres gestuurde brief op de hoogte brengen. La mise en demeure adressée à l’entreprise entraîne la De ingebrekestelling van de onderneming brengt de prise en compte d’un intérêt de retard au taux légal sans opeisbaarheid

CCT du 18/01/2007

de ondememing gedragen, door haar zelf l'entreprise, payées par celle-ci et viennent en betaald, en komen bovenop de pensioentoelagen. supplément des primes d'assurance. Intégrale adresse, lorsqu'il y a lieu, un bordereau Indien nodig, zendt intégrale... zijn voor het beheer van de contracten. Avant le 1er avril de chaque année, elle communiquera Vôôr 1 april van elk jaar, deelt ze onder andere het notamment : volgende mee : la dernière adresse connue des affiliés et les het laatst gekende adres van

Annexe n° 1 : règlement

laquelle les volgend op de datum waarop de premie verschul- primes sont dues. digd was. De ingebrekestelling van de onderneming brengt La mise en demeure adressée à l'entreprise entraîne de opeisbaarheid van een nalatigheidsintrest van la prise... de artikelen 7.2. en 7.3. van question aux articles 7.2. et 7.3. du présent rè- onderhavig reglement. glement. Indien nodig zendt Integrale de onderneming een Integrale adresse, lorsqu'il y a lieu, un bordereau bijkomend borderel of een kredietnota die

CCT du 09/12/2019

moyennant une lettre Ze kan slechts opgezegd worden mits aangetekend recommandée adressée au président de la Commission schrijven aan de voorzitter van het Paritair Comité en paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois. met naleving van een... de groepsverzekering is web de l'organisme de pension (www.integrale.be). beschikbaar op de website van de pensioeninstelling rubrique ({Secteurs I GP209 ». (www.integrale.be) rubriek "Sectoren I PG209". Integrale adresse chaque année la fiche de pension dont