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37.1
Résultat(s)
CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
31 december 2012, 31 décembre 2012, à l'exception de l'article 37.1, met uitzondering van artikel 37.1, alinea 1 dat alinéa 1er qui est prolongé jusqu'au 30 juin 2013. wordt verlengd tot 30 juni 2013. Art. 10. Duur Art. 10. Durée Deze collectieve